Traduction de «government which taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

Indian Governments and Tax. A conference exploring the nature and powers of tax [ Indian Governments and Tax | Indian Governments and Tax Conference ]
Les gouvernements indiens et la fiscalité. Une conférence explorant les principes et les pouvoirs de taxation [ Les gouvernements indiens et la fiscalité | Conférence sur les gouvernements indiens et la fiscalité ]

Government-turnover tax-VAT | State-sales tax
Etat-taxes sur le chiffre d'affaires

Government-corporation tax | State-income tax
Etat-impôts sur les bénéfices

general government current tax and non-tax receipts
recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale

calculate government revenue | count tax | calculate tax | count government revenue
calculer un impôt

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Government tax and excise officials
Contrôleurs des impôts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Risk factors: For the jurisdictions which emerged strongly in the three indicator headings above, the Commission also looked at basic tax good governance indicators, such as countries' international transparency performance, the presence of preferential tax regimes, and a 0% tax rate or no corporate tax.
- Facteurs de risque: s'agissant des juridictions qui ressortaient nettement au regard des trois indicateurs susmentionnés, la Commission s’est également penchée sur les indicateurs élémentaires de bonne gouvernance fiscale, tels que les résultats des pays en matière de transparence internationale, l’existence de régimes fiscaux préférentiels et un taux d’imposition de 0 % ou l'absence d'impôt sur les sociétés.

As foreseen in the Commission's External Strategy, work has already started to develop a common EU list of tax jurisdictions that do not respect tax good governance standards, which should be ready in 2017.
Comme le prévoit la stratégie extérieure de la Commission, les travaux ont déjà commencé en vue d'élaborer une liste, commune à l'ensemble de l'UE, des juridictions fiscales qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale; cette liste devrait être prête en 2017.

Contextual information (turnover, number of employees and nature of activities) will enable an informed analysis and will have to be disclosed for every EU country in which a company is active, as well as for those tax jurisdictions that do not abide by tax good governance standards (so-called tax havens).
Des informations contextuelles (chiffre d’affaires, nombre de salariés, nature des activités) permettront une analyse éclairée et devront être fournies pour chaque pays de l’Union où une société exerce des activités, ainsi que pour les juridictions fiscales qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (paradis fiscaux).

Contextual information (turnover, number of employees and nature of activities) will enable an informed analysis and will have to be disclosed for every EU country in which a company is active, as well as for those tax jurisdictions that do not abide by tax good governance standards (so-called tax havens).
Des informations contextuelles (chiffre d'affaires, nombre de salariés et nature des activités) permettront une analyse éclairée et devront être fournies pour chaque pays de l'Union où une société exerce des activités, ainsi que pour les pays qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (paradis fiscaux).

The Commission's analysis of the current situation is that Member States recognise the potential and actual damage caused by jurisdictions not complying with minimum standards of good governance in tax matters, among which jurisdictions commonly considered as tax havens.
Lorsqu’elle analyse la situation actuelle, la Commission constate que les États membres reconnaissent les dégâts potentiels et réels que peuvent causer les juridictions ne respectant pas les normes minimales de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, dont les juridictions généralement considérées comme des paradis fiscaux.

This Recommendation provides criteria making it possible to identify third countries which do not meet minimum standards of good governance in tax matters.
La présente recommandation établit des critères permettant de déterminer les pays tiers qui ne respectent pas les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

Act No 511/92 on the Administration of Taxes and Fees and Changes to the System of Local Financial Authorities (Tax Administration Act) governs the tax execution procedure, the aim of which is to satisfy the State’s tax claims through direct sale of real estate, movable assets or the firm as a whole.
La loi no 511/92 concernant l’administration des impôts et des droits et modifiant le système des autorités financières territoriales (ci-après dénommée «loi sur l’administration fiscale») régit la procédure d’exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l’État par la vente directe de biens immobiliers, d’actifs mobiliers ou de la société dans son ensemble.

The Tax Administration Act also governs the tax execution procedure, the aim of which is to satisfy the State's tax claims through sale of real estate, movable assets or the firm as a whole.
La loi sur l'administration fiscale régit également l'exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l'État par la vente de biens immobiliers ou mobiliers ou de l'entreprise dans son ensemble.

The Commission points out that under the rules governing the tax scheme for mortgage registration, it is logical that registration duties are levied in proportion to the amount of mortgage, irrespective of the type of assets to which the mortgage relates.
La Commission note qu’il est dans la logique du système des taxes sur l’enregistrement d’hypothèques de prélever des droits d’enregistrement proportionnels au montant de l’hypothèque, quel que soit le type d’actifs sur lequel porte ladite hypothèque.