This national sales tax would be administered by the Canada Revenue Commission; as a result, if the government of Quebec decides it does not want this second version of the GST, it will be forced to accept it because it is said clearly in the speech from the throne that if a province wishes to opt out of this new national program, it could do so only if it proposed to apply exactly the same program with the same criteria or equivalences in the province (1130) In other words, if the federal government decides to create a new national sales tax that is not wanted in Quebec
because the Quebec government wishes to control its tax base, what
...[+++] goods and services to tax or not to tax, it will not be able to do so because it will be forced to accept the new tax, a majority of provinces having decided otherwise in its place.En plus de cela, il nous prépare un projet qui est sur la table depuis environ deux ans, soit l'instauration d'une taxe de vente pancanadienne, l'administration de cette taxe de vente pancanadienne par la Commission nationale du revenu. Il nous prépare aussi à faire
en sorte que si le gouvernement du Québec décide, lui, que ce n'est pas cette nouvelle TPS, version 2, qu'il veut, il va obliger le Québec à rentrer dans le rang, parce que dans le discours du Trône on dit clairement que si une province veut se prévaloir d'un retrait de ce nouveau programme pancanadien, d'une clause d'opting-out, cette province en aurait la possibilité, si el
...[+++]le proposait d'appliquer exactement le même programme avec les mêmes critères ou des équivalences dans sa province (1130) Autrement dit, si le gouvernement fédéral décide d'instaurer une taxe de vente pancanadienne et que le Québec ne veut pas de cette taxe de vente pancanadienne, qu'il veut contrôler son assiette fiscale, les biens et les services qui sont taxés, ceux aussi qui ne sont pas taxés, il n'aura pas la possibilité de le faire.