Traduction de «grant assistance will however inevitably remain » (Anglais → Français) :

EU grant assistance will however inevitably remain small in comparison to investment needs of the region. Therefore pollution reduction projects will continue to receive the bulk of their financing through International Financial Institutions (IFIs) loans, contributions from other donors, national resources and other sources of finance.
Cependant, vu que les aides non remboursables de l'UE resteront inévitablement faibles par rapport aux besoins en investissements dans la région, les projets de réduction de la pollution continueront à être financés pour l'essentiel par des prêts des institutions financières internationales (IFI), des contributions d'autres donateurs, des ressources nationales et d'autres sources de financement.

X. whereas the EU is traditionally Egypt’s main trading partner, covering 22,9 % of Egypt’s trade volume in 2013 and ranking first as both Egypt’s import and export partner; whereas, following the EU-Egypt Task Force, the Commission committed to providing additional financial support to Egypt for an overall amount of nearly EUR 800 million; whereas this is made up of EUR 303 million in the form of grants (EUR 90 million from Spring funds and EUR 50 million as a grant component of the micro-financial assistance operation, with the balance coming from the Neighbourhood Investment Facility) and EUR 450 million in the form of loans (macro-financial assistance); whereas, however, the EU will deliver on its financial support only if the necessary political and democratic conditions are met, with the democratic transition being pursued, strengthened and fully inclusive, with full respect for human and women’s rights;
X. considérant que l'Union européenne est traditionnellement le principal partenaire commercial de l'Égypte, couvrant 22,9 % du volume des échanges de l'Égypte en 2013 et occupe la première place tant pour ses importations que ses exportations; considérant qu'à la suite du groupe de travail UE-Égypte, la Commission s'engage à fournir un soutien financier supplémentaire à l'Égypte pour un montant total de près de 800 millions d'euros; considérant que cette enveloppe est constituée de 303 millions d'euros sous forme de subventions (90 millions d'euros des fonds au titre du programme SPRING et 50 millions en tant que composante de la subvention de l'opération d'assistance micro-financière, le reste provenant de la Facilité d'investissement du voisinage) et 450 millions sous forme de prêts (assistance macro-financière); considérant toutefois que l'Union européenne ne fournira son aide financière que si les conditions politiques et démocratiques sont réunies, avec la poursuite de la transition démocratique, renforcée et pleinement inclusive dans le plein respect des droits humains et des droits des femmes;

X. whereas the EU is traditionally Egypt’s main trading partner, covering 22.9 % of Egypt’s trade volume in 2013 and ranking first as both Egypt’s import and export partner; whereas, following the EU-Egypt Task Force, the Commission committed to providing additional financial support to Egypt for an overall amount of nearly EUR 800 million; whereas this is made up of EUR 303 million in the form of grants (EUR 90 million from Spring funds and EUR 50 million as a grant component of the micro-financial assistance operation, with the balance coming from the Neighbourhood Investment Facility) and EUR 450 million in the form of loans (macro-financial assistance); whereas, however, the EU will deliver on its financial support only if the necessary political and democratic conditions are met, with the democratic transition being pursued, strengthened and fully inclusive, with full respect for human and women’s rights;
X. considérant que l'Union européenne est traditionnellement le principal partenaire commercial de l'Égypte, couvrant 22,9 % du volume des échanges de l'Égypte en 2013 et occupe la première place tant pour ses importations que ses exportations; considérant qu'à la suite du groupe de travail UE-Égypte, la Commission s'engage à fournir un soutien financier supplémentaire à l'Égypte pour un montant total de près de 800 millions d'euros; considérant que cette enveloppe est constituée de 303 millions d'euros sous forme de subventions (90 millions d'euros des fonds au titre du programme SPRING et 50 millions en tant que composante de la subvention de l'opération d'assistance micro-financière, le reste provenant de la Facilité d'investissement du voisinage) et 450 millions sous forme de prêts (assistance macro-financière); considérant toutefois que l'Union européenne ne fournira son aide financière que si les conditions politiques et démocratiques sont réunies, avec la poursuite de la transition démocratique, renforcée et pleinement inclusive dans le plein respect des droits humains et des droits des femmes;

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).

the applicant has the necessary interpretation, legal assistance and at least one week to prepare the request and submit to the court or tribunal the arguments in favour of granting him or her the right to remain on the territory pending the outcome of the remedy; and
le demandeur bénéficie de l’interprétation et de l’assistance juridique nécessaires et se voie accorder au moins une semaine pour préparer sa demande et présenter à la juridiction les arguments qui justifient que lui soit accordé le droit de rester sur le territoire dans l’attente de l’issue du recours; et

However, we remain concerned that the Law on Occupied Territories – if too strictly implemented – may unnecessarily increase frictions with the entities and thus complicate the delivery of assistance.
Cependant, nous continuons à penser que la loi sur les territoires occupés - si elle est appliquée de manière trop stricte - pourrait contribuer à exacerber inutilement les frictions entre les entités et, ainsi, compliquer l’octroi de l’aide.

However, the repayable assistance schemes implemented by Member States in the form of reimbursable grants and credit lines managed by managing authorities through intermediate bodies are neither appropriately covered by the provisions on financial engineering instruments, nor by other provisions of Regulation (EC) No 1083/2006.
Toutefois, les régimes d'aide remboursable mis en oeuvre par les États membres sous la forme de subventions remboursables et de lignes de crédit gérées par des autorités de gestion via des organismes intermédiaires ne sont couverts de manière appropriée ni par les dispositions sur les instruments relevant de l'ingénierie financière ni par d'autres dispositions du règlement (CE) no 1083/2006.

However, it should be left to the host Member State to decide whether it will grant social assistance during the first three months of residence, or for a longer period in the case of job-seekers, to Union citizens other than those who are workers or self-employed persons or who retain that status or their family members, or maintenance assistance for studies, including vocational training, prior to acquisition of the right of permanent residence, to these same persons.
Toutefois, l'État membre d'accueil devrait être libre de déterminer s'il entend accorder aux personnes autres que celles qui exercent une activité salariée ou non salariée, celles qui conservent ce statut et les membres de leur famille des prestations d'assistance sociale au cours des trois premiers mois de séjour, ou de périodes plus longues en faveur des demandeurs d'emploi, ou des bourses d'entretien pour les études, y compris la formation professionnelle, avant l'acquisition du droit de séjour permanent.

On top of the mainstream funding, FYROM received EUR 30 million macro financial assistance in loans and grants in 2000, however further allocations during this year are subsequent to fulfilment of reform conditions.
Outre les financements principaux, l'ARYM a reçu, en l'an 2000, 30 millions d'euros d'assistance financière sous forme de prêts et d'aide non remboursable.