Vertaling van "grant social assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social assistance grant
allocation d'assistance

Federal Act on the granting of social assistance
loi fédérale d'aide sociale

grant-like assistance | grant-like contribution
contribution assimilable à des dons

social assistance grant
allocation d'assistance sociale

loans and grants administrative assistant
adjoint administratif aux prêts et bourses [ adjointe administrative aux prêts et bourses ]

Agreement on Enhancing the Employability of Social Assistance Recipients [ Social Assistance Recipient Agreement ]
Accord sur l'amélioration de l'aptitude à l'emploi des assistés sociaux

obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance
obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire

welfare recipient | welfare person | people on social assistance | social assistance recipient | social welfare recipient
bénéficiaire de l'aide sociale | assisté social | assistée sociale

withdrawal of social assistance | termination of social assistance | discontinuation of welfare benefits
suppression de l'aide sociale | exclusion de l'aide sociale

beneficiary of social assistance | person dependent on social assistance
bénéficiaire de l'aide sociale | personne dépendante de l'aide sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First three months: The host EU country is not obliged by EU law to grant social assistance to economically non-active EU citizens during the first three months of residence.
Pendant les trois premiers mois de résidence: l’État membre d’accueil n’est pas tenu par la législation de l’Union de faire bénéficier les citoyens européens économiquement non actifs de l’assistance sociale.

Neither is it obliged to grant social assistance to first-time jobseekers[33].
Il n’est pas non plus tenu d’accorder une assistance sociale aux personnes à la recherche d’un premier emploi[33].

During the first three months of residence the host Member State is not obliged by EU law to grant social assistance to economically non-active EU citizens.
Pendant les trois premiers mois de séjour, l’État membre d’accueil n’est pas obligé par la législation de l’UE d’accorder une assistance sociale aux citoyens de l’UE qui ne sont pas économiquement actifs.

‘Social assistance’ refers to assistance granted by the public authorities, whether at national, regional or local level, which can be claimed by an individual, in this case the sponsor, who does not have stable and regular resources sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family and who, by reason of that fact, is likely to become a burden on the social assistance system of the host MS during his/her period of residence[41].
L’«aide sociale» vise une aide, octroyée par les autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, à laquelle a recours un individu, en l’occurrence le regroupant, qui ne dispose pas de ressources stables, régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille et qui, de ce fait, risque de devenir, pendant son séjour, une charge pour l’aide sociale de l’État membre d’accueil[41].

Furthermore, the Member State may make the grant of a social assistance or special non-contributory benefit (i.e. benefits that have elements of social security and social assistance at the same time and are covered by Regulation 883/2004) conditional on that citizen meeting the requirements for obtaining legal right of residence for a period of more than three months.
En outre, l’État membre peut choisir de n’accorder une aide sociale ou une prestation spéciale à caractère non contributif (c’est-à-dire une prestation apparentée à la fois à la sécurité sociale et à l’assistance sociale, et qui relève du règlement (CE) nº 883/2004) que si ce citoyen répond aux conditions nécessaires pour bénéficier légalement du droit de séjour pendant une période de plus de trois mois.

For the ensuing period of residence up to five years, EU citizens are unlikely in practice to be eligible for social assistance benefits, since to acquire the right to reside they would have needed to show the national authorities that they had sufficient resources, which are indicatively equal to or higher than the income threshold under which social assistance is granted[34].
Pour la période de séjour suivante, qui peut aller jusqu’à cinq ans, les citoyens de l’UE sont peu susceptibles, en pratique, de bénéficier de prestations d’assistance sociale, étant donné que pour avoir le droit de séjourner, ils devraient avoir prouvé aux autorités nationales qu’ils disposent de ressources suffisantes, qui sont, à titre indicatif, égales ou supérieures au niveau de revenu en dessous duquel l’assistance sociale est accordée[34].

73. In calculating the amount of assistance to be granted to asylum seekers Member States shall ensure that the total value of material reception conditions to be made available to asylum seekers is equivalent to the amount of social assistance granted to nationals requiring such assistance.
42. En calculant le montant de l’aide à octroyer aux demandeurs d’asile, les États membres font en sorte que la valeur totale des conditions matérielles d’accueil qui doivent être fournies aux demandeurs d’asile soit égale au montant de l’aide sociale octroyée à leurs propres ressortissants qui en font la demande.

In contrast, Bill S-218 allows victims to apply for a three-year visa, which also grants them the status of a permanent resident for the purpose of eligibility for medical or social programs or programs of social assistance.
En revanche, le projet de loi S-218 permet aux victimes de présenter une demande de visa de trois ans, visa qui leur confère le statut de résident permanent pour ce qui est de l'accès aux avantages ou aux services offerts dans le cadre de programmes médicaux, sociaux ou d'aide sociale.

Our social assistance programs which include old age pensions, aid to education such as student loans, the Canada Assistance Plan, unemployment insurance, training grants and medicare ensure that there exists a form of social justice in Canada.
Nos programmes d'aide sociale-qu'il s'agisse des pensions de vieillesse, de l'aide à l'éducation sous forme de prêts aux étudiants, du Régime d'assistance publique du Canada, de l'assurance-chômage, de subventions de formation ou de l'assurance-maladie-sont là pour assurer une certaine forme de justice sociale au Canada.

Most social legislation takes into account the age of majority in terms of the granting of aid or social assistance.
La plupart des lois à caractère social tiennent compte de l'âge de la majorité dans l'octroi des prestations d'aide sociale.