Traduction de «grant tax reductions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

Manitoba tax credit and tax reduction programs [ Manitoba tax credit and tax reduction programmes ]
programmes de crédits d'impôt et de réduction d'impôt du Manitoba

reductions in taxation and social security contributions | tax cuts | tax-reduction measures
allégement des charges

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

rent grant or reduction
subvention-loyer

tax reduction | tax cut
réduction des impôts | réduction d'impôt

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to authorize payments related to provincial sales tax reductions
Loi modifiant le Droit fiscal et autorisant des paiements portant sur les réductions de taxes de vente provinciales

Why Your Taxes Have Been Going Up: Loss of the Federal Tax Reduction
Vos taxes/impôts augmentent à cause de l'abolition du dégrèvement fédéral

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).
Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).

The Energy Taxation Directive makes it possible for Member States to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels, under certain conditions.
La directive sur la taxation de l'énergie permet aux États membres d'accorder, dans certaines conditions, des allègements fiscaux/exonérations fiscales en faveur des biocarburants.

The Council Decision also specifies the maximum tax reduction that France may grant for each product.
La décision du Conseil spécifie également la réduction fiscale maximale que la France peut accorder pour chaque produit.

Environmental aid schemes in the form of tax reductions, aid for disadvantaged workers, regional investment aid, aid for newly created small enterprises, aid for enterprises newly created by female entrepreneurs or aid in the form of risk capital granted to a beneficiary on an ad hoc basis may have a major impact on competition in the relevant market because it favours the beneficiary over other undertakings which have not received such aid.
Les régimes d'aides pour la protection de l'environnement accordées sous forme de réductions de taxes ainsi que les aides en faveur des travailleurs défavorisés, les aides régionales à l'investissement, les aides aux petites entreprises nouvellement créées, les aides aux entreprises nouvellement créées par des femmes ou les aides sous forme de capital-investissement accordées à un bénéficiaire sur une base ad hoc peuvent avoir une incidence considérable sur la concurrence sur le marché en cause car ils favorisent le bénéficiaire par rapport aux autres entreprises qui n'en ont pas bénéficié.

3. Tax reductions shall be granted for maximum periods of ten years.
3. Les réductions fiscales sont accordées pour des périodes maximales de dix ans.

However, point 52 can be applied only to the granted tax reductions that do not exceed the increase in the original tax, that is to say the new part of the existing tax.
Toutefois, le point 52 ne peut être appliqué que pour les réductions fiscales octroyées qui ne dépassent pas l’augmentation de la taxe initiale, c’est-à-dire pour la nouvelle partie de la taxe existante.

Under those Directives, Member States could grant tax reductions on mineral oils used in horticulture.
Selon l’Allemagne, en vertu de ces directives, les États membres peuvent accorder des réductions fiscales sur les huiles minérales utilisées en horticulture.

A distinction shall be made between six categories (Grant, Tax reduction/exemption, Equity participation, Soft loan, Tax deferral, Guarantee).
On distingue six catégories d'instruments différentes (subventions, dégrèvements/exonérations fiscales, prises de participation, prêts à taux réduit, reports d'impôts, garanties).