Vertaling van "granted a similar " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

grant a subsidy [ award a grant ]
octroyer une subvention [ accorder une subvention ]

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

grant a pardon to [ grant pardon to | pardon ]
réhabiliter [ octroyer la réhabilitation à | gracier ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a short stay permit
octroyer une autorisation de courte durée

grant a permit
octroyer une autorisation | accorder une autorisation

grant a delay
accorder un délai

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Participation in the political decision-making process is an important formal step to granting foreigners similar rights and obligations as EU-nationals and the majority of the 25 Member States have now granted some level of electoral rights to immigrants at the local level.
La participation au processus de prise de décision politique est une étape formelle importante sur la voie de l'octroi aux ressortissants étrangers des mêmes droits et obligations qu'aux citoyens de l'UE, et la majorité des 25 États membres ont déjà, à un certain degré, concédé au niveau local des droits électoraux aux immigrants.

The Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as is currently granted to similar existing national products, even if the PEPP does not fully match the national criteria for tax relief.
La Commission encourage les États membres à accorder aux PEPP le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà, même si le PEPP ne remplit pas exactement les critères nationaux en matière de réduction d'impôt.

To create a level playing field for the PEPP towards the existing personal pension products in the Member States, the Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.
Afin de créer des conditions de concurrence égales entre les PEPP et les produits d'épargne-retraite existants dans les États membres, la Commission encourage les États membres à accorder le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires d'épargne-retraite individuelle existants, même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.

3. Remission is hereby granted of the tax paid or payable under Division III of Part IX of the Excise Tax Act on printed material imported into Canada by or on behalf of a foreign carrier for use exclusively in the promotion and operation of air services provided by that carrier on condition that, at the time of importation, the country of the foreign carrier grants a similar privilege to Canadian carriers.
3. Remise est accordée de la taxe payée ou payable en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise sur les imprimés importés au Canada par un transporteur étranger ou en son nom, pour être utilisés exclusivement dans la promotion et l’exploitation de services aériens fournis par le transporteur, à condition qu’au moment de l’importation le pays du transporteur étranger accorde un privilège semblable aux transporteurs canadiens.

2. Remission is hereby granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff on machinery and equipment imported into Canada, on or after September 17, 1969, for use exclusively in servicing aircraft registered in a foreign country or territory while at international airports in Canada if it is established that, at the time of the importation, the foreign country or territory grants a similar privilege in respect of aircraft registered in Canada.
2. Remise est accordée des droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes sur les machines et l'équipement importés au Canada à compter du 17 septembre 1969 inclusivement, pour servir exclusivement à l'entretien d'aéronefs immatriculés dans un pays ou un territoire étranger qui font escale à des aéroports internationaux au Canada, s'il est établi qu'au moment de leur importation le pays ou le territoire étranger accorde un privilège semblable à l'égard des aéronefs immatriculés au Canada.

I do not see where there would be anything that anyone could bring forward to argue that because this constitutional amendment is being granted for Newfoundland and Labrador the Parliament of Canada is bound in any way to grant a similar amendment for dealing with educational rights, denominational rights in other provinces.
Je ne vois pas comment quelqu'un pourrait prétendre que, vu que le Parlement accorde cette modification constitutionnelle à Terre-Neuve et au Labrador, il sera tenu d'accorder à d'autres provinces une modification semblable portant sur les droits à l'éducation ou les droits religieux.

(ii) if that country grants a similar privilege to an officer or servant of Canada of the same class,
(ii) ce pays accorde un privilège semblable aux agents ou fonctionnaires du Canada de la même catégorie,

(i) if the country of which the person described in paragraph 149(1)(a) is an officer or servant grants a similar privilege to members of the family residing with and servants employed by an officer or servant of Canada of the same class,
(i) le pays dont la personne visée à l’alinéa a) est un agent ou fonctionnaire accorde un privilège semblable aux membres de la famille d’un agent ou fonctionnaire du Canada de la même catégorie qui résident avec lui et aux serviteurs employés par lui,

Given that the contamination pattern of NDL-PCBs in fish from the Baltic region show similarities with the contamination of dioxins and DL-PCBs and given that also NDL-PCBs are very persistent in the environment, it is appropriate to grant a similar derogation as regards the presence of NDL-PCBs as for dioxins and DL-PCBs in fish from the Baltic region.
Étant donné que le modèle de contamination du poisson de la région de la Baltique par des PCB autres que ceux de type dioxine présente des similarités avec le modèle de contamination par des dioxines et des PCB de type dioxine, et que les PCB autres que ceux de type dioxine sont également très persistants dans l’environnement, il convient d’octroyer une dérogation concernant la présence de PCB autres que ceux de type dioxine similaire à celle concernant les dioxines et les PCB de type dioxine dans le poisson de la Baltique.

In the case of participation of entities from the candidate countries, an additional contribution from the pre-accession financial instruments may be granted under similar conditions.
Dans le cas de la participation d'organismes des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de préadhésion peut être accordée dans des conditions similaires.