Traduction de «granted the right to marry tomorrow morning » (Anglais → Français) :

30. Criticises the fact that the HRC’s conferences in 2016 will not address issues relating to the rights of LGBTI persons; condemns the violence and discrimination directed against LGBTI persons around the world; condemns in particular the enforced sterilisation of transgender persons, which persists in certain states, including states within the EU, and calls for an immediate end to this violation of human rights; urges all countries in the world to consider ways of bringing family law into line with changes in the way families live and are structured today, including by granting persons of the same sex the right to marry and adopt children; emphasises that lesbians often suffer multiple discrimination (as both women and lesbians) and that measures to foster equality for LGBTI persons must go hand in hand with measures to bring about equality for women and girls, in order to achieve equality and non-discrimination; expresses concern at the recent increase in the prevalence of laws, practices and acts of violence directed against persons on the basis of their sexual orientation and their sex; reaffirms its support for the ongoing work of the High Commissioner for Human Rights, in particular through declarations, reports and the ‘Freedom and Equality’ campaign, to ensure that LGBTI persons can exercise all their human rights; urges the Office of the United Nations High Commissioner to continue to combat discriminatory laws and practices;
30. regrette que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors des conférences de 2016 du CDH; condamne les violences et les discriminations auxquelles sont soumises les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans certains nombre d'États, y compris de l'Union, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite les pays du monde entier à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales d'aujourd'hui, y compris la possibilité d'union et d'adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes souffrent souvent de discrimination sur une base multiple (en tant que femmes et que lesbiennes) et que les actions en faveur de l'égalité pour les personnes LGBTI doivent aller de pair avec des actions pour l'égalité des femmes et des filles, afin de parvenir à l'égalité et à la non- discrimination; exprime sa préoccupation quant à l'augmentation récente des lois, des pratiques et des actes de violence allant à l'encontre des personnes sur la base de leur identité d'orientation sexuelle et de leur sexe; réaffirme son soutien à la poursuite des travaux du Haut-Commissaire pour les droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes LGBTI, notamment à travers des déclarations, des rapports et la campagne Liberté et Égalité; encourage le Haut-Commissariat des Nations unies à continuer de lutter contre les lois et pratiques discriminatoires;

As regards the right to marry and to found a family, enshrined in Article 9 of the Charter and Article 12 of the Convention, the Handbook notes that the latter Article confers upon national authorities certain discretion on how to govern the exercise of the right to marry at national level, but the leeway it grants them is limited, and presents relevant ECtHR case law[7].
En ce qui concerne le droit de se marier et de fonder une famille, inscrit à l'article 9 de la charte et à l'article 12 de la convention, le manuel relève que ce dernier confère aux autorités nationales un certain pouvoir d'appréciation pour décider comment régir l'exercice, au niveau national, du droit de se marier, mais que cette latitude est limitée, et il présente la jurisprudence pertinente de la CEDH[7].

I don't believe that, if homosexual couples were granted the right to marry tomorrow morning, all homosexual couples would jump at the chance tomorrow morning.
Je ne crois pas que si demain matin on accordait le droit au mariage aux couples homosexuels, tous les couples homosexuels se précipiteraient pour se marier demain matin.

The proposal, which aims to provide incentives for women to gain access to the job market and to help in the fight against undeclared employment, brings three main changes to current Community law: the definition of ‘assisting spouse’ is changed to include couples who are not married, where they are recognised by national law; self-employed women and assisting spouses are granted the right to benefit on demand from paid maternity leave lasting at least 14 weeks.
La proposition, qui vise à inciter les femmes à accéder au marché du travail et à contribuer à la lutte contre le travail non déclaré, apporte trois modifications majeures au droit communautaire en vigueur: la définition du «conjoint aidant» est modifiée afin d’intégrer les couples qui sont pas mariés, lorsqu’ils sont reconnus par le droit national; les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes se voient octroyer le droit de bénéficier, sur demande, d’un congé de maternité payé minimum de 14 semaines.

As was to be feared, our Assembly has persisted with its initial resolution, adding to its previous errors calls for homosexual married couples to be granted equal rights with those of families, for the total abolition of double jeopardy and for various measures further relaxing asylum policy while at the same time restricting the possibilities for expulsion.
Comme on pouvait le craindre, notre Assemblée a persisté dans sa résolution initiale, ajoutant à ses dérapages antérieurs des appels à l'octroi aux couples mariés homosexuels de droits égaux à ceux des familles, à la suppression totale de la double peine et à diverses mesures tendant à ouvrir davantage la politique d'asile et à restreindre au contraire les possibilités d'expulsion.

I do not want to talk up the vote on stock rebuilding as the fateful question in the run-up to the fisheries reform, but I do hope that those who reject the Commission's proposal for a regulation as submitted, will after all agree to a compromise tomorrow morning, a compromise that would again permit hake alongside cod, just as the Commission had rightly proposed.
Je ne veux pas faire du vote sur la reconstitution des stocks une question cruciale à l’approche de la réforme de la pêche, mais j’espère que ceux qui rejettent la proposition de règlement de la Commission tel que présentée, approuveront quand même, demain matin, un compromis visant à autoriser le merlu en plus du cabillaud, comme l’a proposé à juste titre la Commission.

– (FR) I abstained on the situation as regards fundamental rights in the European Union because certain forces in this House have again exploited this report to give credence to the argument that a Member State would not be respecting fundamental rights in the European Union if it did not amend its legislation to permit homosexual marriages and grant homosexual couples the same rights as married heterosexual couples.
- Je me suis abstenue sur le rapport concernant la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, parce que certaines forces dans cette enceinte ont encore abusé de ce rapport pour faire accréditer la thèse selon laquelle un État membre ne respecterait pas les droits fondamentaux dans l'Union européenne s'il ne modifiait pas sa législation pour permettre les mariages homosexuels et attribuer aux couples homosexuels les mêmes droits qu'aux couples hétérosexuels mariés.

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).