Vertaling van "granting sub-licences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

granting of sub-licences
concession de sous-licences

grant a sub-licence
concéder une sous-licence

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

cascading grant | sub-grant
sous-subvention | subvention en cascade

Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]
Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin

sublicence | sub-licence | sublicense | sub-license
sous-licence

sub-licence [ sublicense | sub-license ]
sous-licence

to grant a licence
octroyer une licence

granting of release on temporary licence
octroi d'un congé

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a sub-licence in the event that the licence is granted by a licensee whose licence is recorded in the Register.
une sous-licence lorsque la licence est octroyée par un licencié dont la licence est inscrite au registre.

Euro-Argo ERIC grants to the Members a perpetual, irrevocable, non-exclusive, royalty-free and fully paid-up worldwide right and licence to use, publish, develop, copy or adapt any Intellectual Property Rights owned by Euro-Argo ERIC for any purpose for the full duration of such rights, such right and licence to include the right to sub-licence or otherwise transfer any and all of the aforesaid rights to any third party.
L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers.

Television stations which hold exclusive transmission rights may grant sub-licences, at reasonable market prices and within time limits to be agreed with the television stations, to television stations which satisfy the requirements of Article 2.
Les télévisions qui détiennent des droits d'émission exclusifs peuvent accorder des sous-licences à des prix de marché raisonnables et dans des délais à convenir par les télévisions, à des télévisions qui satisfont aux dispositions de l'article 2.

2. Unless otherwise agreed by the owner of the foreground or background, access rights shall confer no entitlement to grant sub-licences.
2. Sauf accord contraire du propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes, les droits d'accès ne confèrent aucun droit de concéder des sous-licences.

2. Where the specific group benefiting from the action is represented by a legal entity that participates in the action in their place, that legal entity may grant a sub-licence, in respect of any access right granted to it, to those of its members which are established in a Member State or an associated country.
2. Lorsque le groupe particulier bénéficiant de l'action indirecte est représenté par une entité juridique qui participe à l'action indirecte à leur place, cette entité juridique est habilitée à concéder des sous-licences sur les droits d'accès dont elle dispose à ceux de ses membres qui sont établis dans un État membre ou un pays associé.

2. A licence in respect of a registered Community design shall be recorded in the Register as a sub-licence where it is granted by a licensee whose licence is recorded in the Register.
2. Une licence de dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrite au registre en tant que sous-licence lorsqu'elle est octroyée par un licencié dont la licence est inscrite audit registre.

It should also apply to licensing agreements in which the licensor is not the holder of the patent or know-how but is authorized by the holder to grant the licence (as in the case of sub-licences) and to licensing agreements in which the parties' rights or obligations are assumed by connected undertakings (Article 6).
Il doit s'appliquer en outre aux accords de licence dans lesquels le donneur de licence n'est pas le titulaire du brevet ou le détenteur du savoir-faire, mais a été habilité par ce dernier à concéder la licence, comme c'est le cas des sous-licences, ainsi qu'aux accords de licence dans lesquels les droits et obligations des parties contractantes sont assumés par des entreprises qui leur sont liées (article 6).