Traduction de «granting time-limited discounts » (Anglais → Français) :

3. Infrastructure managers may introduce schemes available to all users of the infrastructure, for specified traffic flows, granting time-limited discounts to encourage the development of new rail services, or discounts encouraging the use of considerably underutilised lines.
3. Les gestionnaires d'infrastructures peuvent instaurer des systèmes de réductions s'adressant à tous les utilisateurs de l'infrastructure et qui accordent, pour des flux de circulation déterminés, des réductions limitées dans le temps afin d'encourager le développement de nouveaux services ferroviaires, ou des réductions favorisant l'utilisation de lignes considérablement sous-utilisées.

47.1 (1) The Registrar shall grant an extension of any time limit fixed under this Act in the context of a proceeding commenced by the Registrar, on his or her own initiative, under section 45, if the extension is requested after the expiry of the time limit and within two months after its expiry.
47.1 (1) Lorsque, de sa propre initiative, il amorce une procédure au titre de l’article 45, le registraire prolonge tout délai applicable à celle-ci prévu sous le régime de la présente loi sur demande présentée à cet effet dans les deux mois suivant son expiration.

(4) Where the Board has fixed a time limit pursuant to subsection (1), a party shall not, after the time limit expires, direct an information request to another party unless the Board grants leave to direct the request or the other party consents thereto.
(4) Lorsque l’Office a fixé un délai aux termes du paragraphe (1), une partie ne peut présenter une demande de renseignements à une autre partie après l’expiration de ce délai que si l’Office l’y autorise ou si cette autre partie y consent.

28 (1) Where the appellant in an inmate appeal has indicated in the notice of appeal that he or she desires to present the case on appeal and argument in writing and the notice of appeal was served within the time limited by rule 4 or an extension of time has been granted, the Registrar shall transmit to the appellant the report of the trial judge under rule 13 together with a notification that the appellant has the right to present further written submissions within fourteen days (unless this has already been done in connection with an application for an extension of time to appeal).
28 (1) Lorsque l’appelant détenu a indiqué dans l’avis d’appel son intention de présenter l’appel et sa plaidoirie par écrit, et que l’avis d’appel a été signifié dans le délai imparti par la règle 4, ou qu’une prorogation du délai a été accordée, le greffier transmet à l’appelant le rapport du juge de première instance établi conformément à la règle 13 de même qu’un avis portant que l’appelant peut présenter une plaidoirie écrite supplémentaire dans les quatorze jours (à moins que cela n’ait déjà été fait relativement à une demande de prorogation du délai d’appel).

Where a licence applicant is required to provide information or undertake a study, that time is not included in the calculation of the time limit or any extension granted.
Si le demandeur du permis reçoit instruction de fournir des renseignements ou de procéder à des études, la période prise pour ce faire n’est pas comprise dans le calcul du délai ou de sa prolongation.

The grant agreement shall lay down reasonable time-limits in this respect.
La convention de subvention fixe des délais raisonnables à cet égard.

(22) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, concerning time-limits and procedures for recognition of producer organisations and inter-branch organisations to be applied by Member States; the format, time-limits and procedure for their communications to the Commission of their decisions to grant or withdraw recognition; rules on the frequency and content of and the practical methods for checks by Member States; the format and notification procedure by Member States in the case of extension of rules; procedure and time-limits for the submission by producer organisation and approval by Member States of production and marketing plans; and the format of publication by Member State of the tigger prices, implementing powers should be conferred upon the Commission.
(22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les délais et les procédures à appliquer par les États membres pour la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, la présentation, les délais et la procédure pour la communication à la Commission de leurs décisions d'octroyer ou de retirer la reconnaissance, l'établissement de règles concernant la fréquence, le contenu et les modalités pratiques des contrôles par les États membres, la présentation et la procédure pour la notification à effectuer par les États membres en cas d'extension des règles, la procédure et les délais pour la présentation par les organisations de producteurs et l'approbation par les États membres du plan de production et de commercialisation, et le format de publication par les États membres des prix de déclenchement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

I'd now like to turn to the question of time limits, because there's a linkage here, I think, between the time limit for the infrastructure grant, which ends March 2011, and the time limit for accelerated capital cost allowances, and two of our witnesses spoke of that.
Je vais maintenant passer à la question des échéances, parce qu'il me semble qu'il y a un lien entre l'échéance pour la subvention d'infrastructure, qui prend fin en mars 2011, et celle de la déduction pour amortissement accéléré, et deux de nos témoins ont parlé de cela.

3. For contracts and grant agreements as well as decisions, under which payment depends on the approval of a report or a certificate, the time-limit for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report or certificate in question has been approved.
3. Pour les contrats et les conventions de subventions ainsi que les décisions en vertu desquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport ou d'un certificat, les délais de paiement visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport ou du certificat en cause.

If it fails to do so the Commission may disseminate that foreground. The grant agreement may set out time-limits in this respect.
S'il manque à cette obligation, la Commission peut en assurer elle-même la diffusion. La convention de subvention peut fixer des délais à cet égard.