Traduction de «green paper should help to identify the most significant cross-border » (Anglais → Français) :

The Green Paper should help to identify the most significant cross-border barriers and risks for consumers so that the Commission can carefully prioritise a limited number of actions where there is a business case for further retail integration and tangible results can be achieved.
Le Livre vert devrait aider à identifier les principaux obstacles et risques transfrontaliers pour les consommateurs, ce qui permettra à la Commission de définir un petit nombre d’actions prioritaires dans les domaines où une intégration plus poussée présente un intérêt économique et permet d’obtenir des résultats tangibles.

14. Stresses that it is of upmost importance to the EU to end the isolation of Member States and regions from the internal energy market, as demonstrated by the gas stress tests carried out by the Commission; calls on the Commission, in this regard, to carry out such tests regularly; is of the opinion that the EU should help those most vulnerable countries to diversify their sources and supply routes, as a matter of priority; calls on the Member States and the Commission, in this regard, to implement without delay the recommendations of the gas system stress tests; recommends that the Commission consider carrying out ‘electricity stress tests’ in order to build an overview of the resilience of the entire energy market situation; highlights that such stress tests should identify, in particular, the status, capacity and durability of the entire national transmission network, as well as the level of interconnection and cross-border capacity, and that subsequent recommendations, based on such stress tests, must include full impact assessments of both national plans and Union objectives in addressing any action points arising from these;
14. indique qu'il est de la plus grande importance, pour l'Union, de mettre un terme à l'isolement d'États membres et de régions par rapport au marché intérieur de l'énergie, comme l'ont montré les tests de résistance pour l'approvisionnement en gaz menés par la Commission; invite la Commission, à cet égard, à effectuer de tels tests régulièrement; estime que l'Union doit, en priorité, aider les pays les plus vulnérables à diversifier leurs sources et leurs voies d'approvisionnement; demande aux États membres et à la Commission, à cet égard, de mettre en œuvre sans délai les recommandations relatives aux tests de résistance du système gazier; recommande à la Commission d'envisager la réalisation de "tests de résistance pour l'approvisionnement en électricité" afin d'obtenir une vue d'ensemble de la résistance de l'ensemble du marché de l'énergie; souligne que ces tests de résistance devraient déterminer en particulier l'état, la capacité et la durabilité de l'ensemble du réseau national de transport ainsi que le degré d'interconnexion et la capacité transfrontalière; estime que les recommandations fondées sur ces tests de résistance devraient inclure des évaluations complètes de l'incidence des plans nationaux et des objectifs de l'Union par rapport aux actions recommandées;

12. Stresses that it is of upmost importance to the EU to end the isolation of Member States and regions from the internal energy market, as demonstrated by the gas stress tests carried out by the Commission; calls on the Commission, in this regard, to carry out such tests regularly; is of the opinion that the EU should help those most vulnerable countries to diversify their sources and supply routes, as a matter of priority; calls on the Member States and the Commission, in this regard, to implement without delay the recommendations of the gas system stress tests; recommends that the Commission consider carrying out "electricity stress tests" in order to build an overview of the resilience of the entire energy market situation; highlights that such stress tests should identify, in particular, the status, capacity and durability of the entire national transmission network, as well as the level of interconnection and cross-border capacity, and that subsequent recommendations, based on such stress tests, must include full impact assessments of both national plans and Union objectives in addressing any action points arising from these;
12. indique qu'il est de la plus grande importance, pour l'Union, de mettre un terme à l'isolement d'États membres et de régions par rapport au marché intérieur de l'énergie, comme l'ont montré les tests de résistance pour l'approvisionnement en gaz menés par la Commission; invite la Commission, à cet égard, à effectuer de tels tests régulièrement; estime que l'Union doit, en priorité, aider les pays les plus vulnérables à diversifier leurs sources et leurs voies d'approvisionnement; demande aux États membres et à la Commission, à cet égard, de mettre en œuvre sans délai les recommandations relatives aux tests de résistance du système gazier; recommande à la Commission d'envisager la réalisation de "tests de résistance pour l'approvisionnement en électricité" afin d'obtenir une vue d'ensemble de la résistance de l'ensemble du marché de l'énergie; souligne que ces tests de résistance devraient déterminer en particulier l'état, la capacité et la durabilité de l'ensemble du réseau national de transport ainsi que le degré d'interconnexion et la capacité transfrontalière; estime que les recommandations fondées sur ces tests de résistance devraient inclure des évaluations complètes de l'incidence des plans nationaux et des objectifs de l'Union par rapport aux actions recommandées;

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.