The European Council therefore called for a comprehensive system to replace all the existing instruments in this area, including Framework Decision 2008/978/JHA , covering as far as possible all types of evidence, containing time-limits for enforcement and limiting as far as possible the grounds for refusal.
Le Conseil européen a ainsi appelé de ses vœux un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre 2008/978/JAI, qui couvrirait, dans toute la mesure du possible, tous les types d'éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limiterait autant que possible les motifs de refus.