Vertaling van "group and gave them written assurances " (Engels → Frans) :

B. whereas, in accordance with Article 7 of the Fourth Geneva Convention, residents of Camp Ashraf have to be regarded as refugees enjoying protection under international law; whereas PMOI members living in Camp Ashraf have been disarmed and designated as 'protected persons' under Article 27 of the Fourth Geneva Convention; whereas after the 2003 invasion of Iraq, the US military disarmed the group and gave them written assurances as to their status as protected persons under the Fourth Geneva Convention,
B. considérant qu'en vertu de l'article 7 de la quatrième convention de Genève, les résidents du camp d'Achraf doivent être considérés comme des réfugiés bénéficiant de la protection du droit international; que les membres de l'OMPI qui vivent dans le camp d'Achraf ont été désarmés et qu'ils ont reçu le statut de personnes protégées en vertu de l'article 27 de la quatrième convention de Genève; qu'après l'invasion de l'Iraq en 2003, l'armée américaine a désarmé le groupe et lui a donné des assurances écrites quant à son statut de personnes protégées au titre de la quatrième convention de Genève,

D. whereas the foundations for European political parties were laid in the Treaties of Maastricht and Nice, which introduced the possibility of funding and thus gave them operational autonomy vis-à-vis the parliamentary groups,
D. considérant que les bases des partis politiques européens ont été jetées par les traités de Maastricht et de Nice qui ont ouvert la possibilité de financement et, partant, leur ont donné une autonomie de fonctionnement par rapport aux groupes parlementaires,

In terms of the meeting with these banks, I gave them my assurance that I would continue to monitor the approach that the banks were taking to these farmers and farm families, and that I would continue to address the needs as those needs came about.
Pour ma part, lors de ces rencontres avec ces institutions financières, j'ai affirmé que je continuerai à suivre de près l'approche des banques à l'égard des agriculteurs et de leurs familles et que je répondrai aux demandes au fur et à qu'elles se présenteront.

23. Points out that 2003 was the first financial year for which the Directors-General were required to draw up annual activity reports and that the Secretary-General forwarded them to the President and the Committee on Budgetary Control together with a signed declaration; notes that in that declaration the Secretary-General gave a reasonable assurance that Parliament's budget had been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place provided the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying operations;
23. souligne que 2003 a été le premier exercice pour lequel les directeurs généraux étaient tenus d'établir des rapports d'activité annuels et que le Secrétaire général a transmis ces rapports, accompagnés d'une déclaration signée, au Président et à la commission du contrôle budgétaire; relève que, dans cette déclaration, le Secrétaire général a donné une assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournissait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

The Community explained to its partners the advantages they would gain from a single market and a stronger Community and gave them firm assurances that Europe would not become a fortress.
La Communauté a expliqué à ses partenaires les avantages qu'ils peuvent tirer d'un marché unique et d'une Communauté plus forte et a assuré fermement que l'Europe ne deviendra pas une forteresse.

I take you back to a case in point where last year the justice minister gave us written assurance that the government would defend the current definition of spouse in the federal Income Tax Act.
Je vous rappelle que l'année dernière la ministre de la Justice s'était engagée par écrit à ce que le gouvernement défende la définition actuelle de conjoint figurant dans la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

I believe the European Commission was probably happy with the agreement too, because it gave them additional assurance that the member states would comply with their commitments, something that it would be very difficult for the commission to do on its own, since, in accordance with the EU subsidiarity principle, decisions about implementation and enforcement of fishing rules and regulations are left to the member states themselves.
Je pense que la Commission européenne a probablement été aussi satisfaite de l'accord dans la mesure où il lui a donné une assurance additionnelle que les États membres respecteraient leurs engagements, ce que la Commission aurait eu beaucoup de mal à faire seule puisque, en vertu du principe de subsidiarité de l'UE, les décisions relatives à la mise en oeuvre et à l'application des règles et des règlements concernant les pêches sont laissées à la discrétion des États membres eux-mêmes.

When I gave them the contract to actually do the construction, I gave them the plans, the site plan, plus I also gave them a spec sheet that was written in such a way that would require it to be compliant with the National Building Code.
Lorsque je leur octroyais le contrat de construction, je leur remettais les plans, le plan du chantier, et je leur donnais aussi une feuille de spécifications rédigée de telle façon que la conformité avec le Code national du bâtiment soit obligatoire.