Traduction de «group so-called multi-utility companies » (Anglais → Français) :

In calling for an updated Action Plan to be submitted to the Council and Parliament as soon as possible, Parliament has asked the Commission to consider how far the common commercial policy and single market disciplines should be applied to defence industries, the possibility of developing a multi-institution and defence industry body to pool and coordinate research in the defence field in a similar way to ACARE, and whether further measures are needed to facilitate the establishment of transnational companies and integrate the industries in the accession countries.
En demandant qu'un plan d'action actualisé soit soumis au Conseil et au Parlement le plus rapidement possible, le Parlement a invité la Commission à examiner dans quelle mesure la politique commerciale commune et les disciplines relatives au marché unique doivent être appliquées aux industries de la défense, à la possibilité d'instituer un organisme industriel et multiinstitutionnel de la défense pour mettre en commun et coordonner la recherche dans ce domaine à l'instar d'ACARE, ainsi qu'à déterminer si de nouvelles mesures sont nécessaires pour faciliter la création de sociétés transnationales et intégrer les industries des pays en voie d'adhésion.

This means that the payments between two companies in the same group should be in line with arrangements that take place under comparable conditions between independent companies (so-called "arm's length principle").
Cela signifie que les paiements entre deux sociétés d'un même groupe doivent être conformes aux mécanismes qui prévalent dans des conditions comparables entre sociétés indépendantes (ce qui est appelé le «principe de pleine concurrence»).

To reduce the burden for all non-financial counterparties (corporates), transactions concluded between companies belonging to the same group (so-called 'intragroup transactions') will not have to be reported any longer, if one of the counterparties is a non-financial company.
Afin de réduire la charge pour toutes les contreparties (entreprises) non financières, les transactions conclues entre entreprises d'un même groupe (dites «transactions intragroupe») ne devront plus être déclarées si l'une des contreparties est une entreprise non financière.

Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.
Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.

65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;
65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...

17. Calls on Tajikistan to institute a policy of complete transparency in the economic sector, including public accounting of all income from state-owned enterprises (both on-shore and off-shore), such as the Tajik Aluminium Company Talco and the power utility company Barqi Tojik, as well as transparency in cotton-sector financing;
17. invite le Tadjikistan à mettre en place une politique de totale transparence dans le secteur économique, notamment dans les comptes publics pour l'ensemble des revenus émanant d'entreprises publiques (tant pour les activités conduites sur le territoire national que pour celles déployées à l'étranger) comme la société tadjike d'aluminium Talco et la compagnie d'électricité Barqi Tojik, ainsi qu'en ce qui concerne le financement du secteur du coton;

17. Calls on Tajikistan to institute a policy of complete transparency in the economic sector, including public accounting of all income from state-owned enterprises, such as the Tajik Aluminium Company Talco (both on-shore and off-shore) and the power utility company Barqi Tojik, as well as transparency in cotton-sector financing;
17. invite le Tadjikistan à mettre en place une politique de totale transparence dans le secteur économique, notamment dans les comptes publics pour l'ensemble des revenus émanant d'entreprises publiques comme la société tadjike d'aluminium Talco (pour ses activités conduites tant sur le territoire national qu'à l'étranger) et la compagnie d'électricité Barqi Tojik, ainsi qu'en ce qui concerne le financement du secteur du coton;

Therefore, a sub-group of micro-enterprises, so called micro-entities, should be introduced to cover companies with lower thresholds for balance sheet total and net turnover than the thresholds set up for the micro-enterprises.
Par conséquent, il y a lieu de distinguer un sous-groupe de micro-entreprises, les micro-entités, dont les seuils pour le total du bilan et pour le chiffre d’affaires net sont plus faibles que pour les micro-entreprises.

16. Calls on the EBRD to step up its investment in municipal projects, particularly where better utility services for the public, at reasonable prices, can be achieved by improving the management of public utility companies;
16. invite la BERD à intensifier ses investissements dans des projets municipaux, en particulier lorsqu'une meilleure gestion des services publics locaux permet d'améliorer la fourniture de biens publics à la population à des prix raisonnables;