Vertaling van "guantánamo whereas the polish prosecutors have " (Engels → Frans) :

G. whereas a request was filed with the Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, the Yemeni Walid Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim, having been illegally arrested in Pakistan in 2003 and kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and now being held in Guantánamo; whereas the Polish prosecutors have extended their five-year-old criminal investigation up to October 2013;
G. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'une troisième personne, le Yéménite Walid Mohammed Bin Attash, soit reconnue officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il est aujourd'hui détenu à Guantánamo; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 son enquête criminelle ouverte il y a cinq ans;

G. whereas a request was filed with the Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, the Yemenite Waleed Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim, having been illegally arrested in Pakistan in 2003 and kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and now being held in Guantánamo; whereas the Polish prosecutors have extended their five-year-old criminal investigation up to October 2013;
G. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du ministère public polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il est aujourd'hui détenu à Guantánamo; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 son enquête criminelle ouverte il y a cinq ans;

H. whereas a request was filed with Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, Yemenite Walid Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim after he was illegally arrested in Pakistan in 2003, kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and subsequently moved to Guantánamo, where he remains; whereas Polish prosecutors have extended until October 2013 an ongoing criminal investigation;
H. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle en cours;

G. whereas a request was filed with Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, Yemenite Walid Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim after he was illegally arrested in Pakistan in 2003, kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and subsequently moved to Guantánamo, where he remains; whereas Polish prosecutors have extended until October 2013 a five-year-old criminal investigation;
G. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle ouverte il y a cinq ans.

whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.
considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

having regard to the request for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, forwarded on 29 October 2015 by the Prosecutor-General of the Republic of Poland in connection with proceedings to be brought by the Polish General Inspector of Road Transport (Główny Inspektor Transportu Drogowego) (reference No CAN-PST-SCW.7421.653220.2014.13.A.0475), and announced in plenary on 23 November 2015,
vu la demande de levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, transmise en date du 29 octobre 2015 par le procureur général de la République de Pologne en liaison avec la procédure intentée par l'Inspecteur général polonais du transport routier (sous la référence no CAN-PST-SCW.7421.653220.2014.13.A.0475), et communiquée en séance plénière le 23 novembre 2015,

The Crown prosecutors are the plaintiffs in these criminal cases, whereas the real plaintiff, of course, is the person we are talking about, and I have to believe she needs to have counsel right from the very beginning of the case, right from the preliminary inquiry.
Les procureurs de la Couronne sont les demandeurs dans ces affaires criminelles, tandis que le véritable demandeur, bien sûr, c'est la personne dont nous parlons, et je dois croire qu'elle a besoin de consulter un avocat dès le début de l'affaire, dès l'enquête préliminaire.

The contact points of the European Judicial Network within Member States should continue to be the main addressee for national judges and prosecutors, whereas those contact points and the relevant bodies and institutions on Union level (in particular, Europol, or the Commission, e.g. through OLAF) would have a direct relationship with Eurojust.
Les points de contact du réseau judiciaire européen dans les États membres devraient continuer à être les principaux destinataires des juges et des procureurs nationaux, tandis que ces mêmes points de contact et les organes et institutions compétentes au niveau de l'Union (en particulier, Europol ou encore la Commission, par exemple par l'intermédiaire de l'OLAF) auraient des rapports directs avec Eurojust.

Moreover, the Polish authorities have indicated that Poland would wish to phase out this tariff over a period ending in December 2000, whereas the Europe Agreement stipulates that this tariff should be phased out by 1 January 1999.
Les autorités polonaises ont indiqué en outre que la Pologne souhaitait éliminer progressivement ce droit sur une période qui expirerait en décembre 2000, alors que l'accord européen dispose que ce droit doit être éliminé d'ici au 1er janvier 1999.