Vertaling van "guarantee actually cannot " (Engels → Frans) :

Also, the Greek authorities have drawn the Commission’s attention to the fact that the granting ministerial decision 2/35129/0025/28.06.2010 foresees that the loan’s first two sub-loans (EUR 36,6 million + EUR 15 million) had to be paid until 28 July 2010 and this date has expired, therefore the guarantee actually cannot be activated.
De plus, les autorités grecques ont attiré l’attention de la Commission sur le fait que l’arrêté ministériel 2/35129/0025/28.06.2010 concernant l’octroi de garantie prévoyait que les deux premières fractions du prêt (36,6 millions EUR + 15 millions EUR) devaient être versées avant le 28 juillet 2010 et que, ce délai ayant expiré, la garantie ne peut finalement pas être mise en œuvre.

Where I think there is some difference between the Lortie Commission and Bill C-63 is that you cannot guarantee that you are actually starting from a certifiably correct list as were you in 1980 because people have opted out or they may not feel obliged to give the information.
Selon moi, il y a divergence entre la Commission Lortie et le projet de loi C-63 en ce qu'on ne peut pas garantir qu'on part d'une liste dont l'exactitude est assurée, comme c'était le cas en 1980, puisque certains auront pu refuser l'inscription ou ne pas sentir obligés de fournir les renseignements.

If that is the case, and in the light of the fact that the system of recovery chosen by the Member State concerned cannot relieve that Member State of the obligation to achieve the certain result of ensuring that the authors who have suffered harm actually receive payment of fair compensation for the prejudice which arose on its territory, it is for the authorities, in particular the courts, of that Member State to seek an interpretation of national law which is consistent with that obligation to achieve a certain result and guarantees the recovery of that compensation from the seller who contributed to the importation of those media by making them available to the final users.
Si tel est le cas, et eu égard au fait que le système de perception choisi par l’État membre concerné ne saurait soustraire ce dernier à l’obligation de résultat lui imposant de garantir aux auteurs lésés le versement effectif d’une compensation équitable en dédommagement du préjudice né sur son territoire, il appartient aux autorités, notamment juridictionnelles, de cet État membre de rechercher une interprétation du droit national conforme à cette obligation de résultat, qui garantisse la perception de ladite compensation auprès du vendeur qui a contribué aux importations de ces supports en les mettant à la disposition des utilisateurs finals.

This disturbing report concludes that the government does not have a climate change adaptation strategy, in spite of a commitment to that end made 18 years ago; that the government does not adequately monitor freshwater resources on federal lands and as a result cannot even guarantee the quality of the water; that if an oil spill were to occur on federal lands, the government would not be able to respond; and that it actually is unaware of its response capacity and does not even know how many spills occur every year.
Ce rapport inquiétant souligne que: le gouvernement n'a aucune stratégie d'adaptation aux changements climatiques, malgré un engagement en ce sens il y a 18 ans; qu'il ne surveille pas adéquatement les sources d'eau douce sur les terres de sa juridiction, faisant en sorte qu'il ne peut même pas garantir la qualité de l'eau; que si un déversement de pétrole survenait sur son territoire, le gouvernement ne pourrait y faire face et qu'en fait, il n'a aucune idée de sa capacité d'intervention et ne sait même pas combien de déversements se produisent chaque année.

Finally, on emigration – our colleagues in the group will emphasise this – we are concerned that it should actually be said that the migration agreements preserve the rights of migrants and that we cannot accept transit regimes to countries that do not guarantee respect for human rights.
Enfin, sur l’émigration –nos collègues du groupe insisteront là-dessus – nous tenons à ce qu’il soit vraiment dit que les accords de migration préservent les droits des migrants et que l’on n’accepte pas des régimes de transit vers des pays qui ne garantissent pas le respect des droits des personnes.

Second, while these actions violate that section and they violate the PIPEDA insofar as it says that information cannot be disclosed without express consent, this does not guarantee a remedy in the sense that the Privacy Commissioner is very limited to what she can actually do.
Deuxièmement, ces actes vont à l’encontre de cet article et de la LPRPDE dans la mesure où il est interdit de divulguer des renseignements sans le consentement exprès, mais cela ne garantit pas un recours en ce sens que la Commissaire à la vie privée ne peut pas vraiment faire grand-chose.

(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.
(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.

We cannot in any way guarantee that in restricting coincineration we will actually achieve what we want environmentally.
Si nous limitons la coïncinération, cela ne nous garantit pas que nos attentes en matière d’environnement seront satisfaites.

They cannot curtail the rights because the rights are guaranteed, but maybe they can enhance them, so in that way maybe they will create new rights that actually go beyond section 35 of the Charter now.
On ne peut pas restreindre ces droits puisqu'ils sont garantis, mais peut-être qu'on peut les étendre, auquel cas on risque d'instaurer des nouveaux droits qui dépassent ceux prévus au paragraphe 35 de la Charte.