Traduction de «guarantee to consumers that the relevant adr entity complies » (Anglais → Français) :

3a. Notified ADR entities published on the Commission list shall be provided with an easily recognisable European quality label which serves as a guarantee to consumers that the relevant ADR entity complies with the quality criteria set out in this Directive.
3 bis. Les organes de REL notifiés qui figurent dans la liste de la Commission sont facilement reconnaissables par un label de qualité européen, qui permet de garantir aux consommateurs que l'organe de REL concerné répond aux critères de qualité établis dans la présente directive.

An easily recognisable European quality label, regularly monitored and supervised by the Member States and the Commission, should serve as a guarantee to consumers that the relevant ADR entity complies with the quality criteria set out in this Directive.
Un label de qualité européen facile à reconnaître, faisant l'objet d'une surveillance et d'un suivi réguliers de la part des États membres et de la Commission, donnerait l'assurance aux consommateurs que l'organe de REL concerné satisfait aux critères de qualité énoncés dans la présente directive.

In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.
Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.

3. Member States shall ensure that, in cases where a dispute between a consumer and a trader established in their territory could not be settled further to a complaint submitted directly by the consumer to the trader, the trader provides the consumer with the information referred to in paragraph 1, specifying whether he will make use of the relevant ADR entities to settle the dispute.
3. Les États membres veillent à ce que, dans le cas où un litige entre un consommateur et un professionnel établi sur leur territoire n'a pas pu être réglé après qu'une plainte a été introduite directement par le consommateur auprès du professionnel, le professionnel fournisse au consommateur les informations visées au paragraphe 1, en précisant s'il aura recours aux entités de REL compétentes pour régler le litige.

Where a dispute cannot be settled directly, the trader should provide the consumer, on paper or another durable medium, with the information on relevant ADR entities and specify if he will make use of them.
Lorsque le litige ne peut pas être réglé directement, le professionnel devrait communiquer au consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, les informations relatives aux entités de REL compétentes et préciser s'il y aura recours.

The proposed measure aims at resolving these issues by ensuring that consumers can refer all their domestic and cross-border disputes to ADR schemes, that they receive information on the competent ADR scheme and that ADR entities comply with general quality principles.
La mesure proposée vise à résoudre ces problèmes en faisant en sorte que les consommateurs puissent résoudre tous les litiges intérieurs et transfrontaliers en ayant recours à des procédures de REL, qu'ils reçoivent des informations concernant la procédure de REL compétente et que les organes de REL respectent des principes généraux concernant la qualité.

Such information shall include the addresses of the relevant ADR entities' websites and specify whether or not the trader commits to use these entities to resolve disputes with consumers.
Ces informations comprennent les adresses des sites web des organes de REL concernés et indiquent si le professionnel s'engage ou non à recourir à ces organes pour régler ses litiges avec les consommateurs.

Furthermore, traders will be required, under the proposal, to provide consumers with relevant and complete information about the relevant ADR entities available.
En outre, la proposition contraint les professionnels à fournir aux consommateurs des informations pertinentes et exhaustives concernant les organes de REL disponibles.

1. Member States shall facilitate access by consumers to ADR procedures and shall ensure that disputes covered by this Directive and which involve a trader established on their respective territories can be submitted to an ADR entity which complies with the requirements set out in this Directive.
1. Les États membres facilitent l'accès des consommateurs aux procédures de REL et font en sorte que les litiges relevant de la présente directive et impliquant un professionnel établi sur leur territoire respectif puissent être soumis à une entité de REL se conformant aux exigences fixées par la présente directive.

ODR facilitators to support the resolution of the dispute (e.g., to facilitate the communication between the parties and the relevant ADR entity or to inform consumers of means of redress other than the ODR platform),
aux facilitateurs pour le RLL pour qu’ils apportent leur aide au règlement du litige (par exemple pour faciliter la communication entre les parties et l’organe de REL compétent ou pour communiquer aux consommateurs les moyens de recours autres que la plateforme de RLL).