Vertaling van "guarantee which its depositors already enjoy " (Engels → Frans) :

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

Even though the commission obviously cannot legislate, and nor can it enforce the rights in terms of implementing legislation, I think the investigative reporting, public education mandate, which the commission already enjoys on paper, would be most appropriate in this area.
Même si la Commission ne peut évidemment pas légiférer et même si elle ne peut pas appliquer les droits dans la mise en oeuvre de la loi, je crois que le mandat de la Commission, prévu sur papier, en matière de rapports d'enquête et d'éducation du public, serait des plus appropriés dans ce domaine.

Returning persons in need of international protection: Under EU law (Articles 35 and 38 of the Asylum Procedures Directive), an asylum application can be closed and declared inadmissible if a person has already been recognised as a refugee or already enjoys sufficient protection in a "first country of asylum", or if a person has come to the EU from a "safe third country" which can guarantee effective access to protection.
Retour des personnes ayant besoin d’une protection internationale: En vertu du droit de l’Union (articles 35 et 38 de la directive relative aux procédures d’asile), une demande d’asile peut être clôturée et déclarée irrecevable si une personne s'est déjà vu reconnaître la qualité de réfugié ou jouit déjà d’une protection suffisante dans un «premier pays d’asile», ou si une personne est entrée dans l’UE au départ d’un «pays tiers sûr» susceptible de garantir l’accès à une protection effective.

The charter of rights and freedoms guarantees freedoms already enjoyed by Canadians and formulates new rights.
La Charte des droits et libertés garantit les libertés dont jouissent déjà les Canadiens et énonce de nouveaux droits.

4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.
4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.

In order to ensure that Depositors in all Member States enjoy a similarly high level of protection and that Deposit Guarantee Schemes lend money to each other only if substantial financing efforts have been made by the Deposit Guarantee Scheme concerned, the financing of Deposit Guarantee Schemes should be harmonised at a high level.
Afin que les déposants de tous les États membres jouissent d’un niveau pareillement élevé de protection et que les systèmes de garantie des dépôts ne se prêtent mutuellement des fonds que lorsque celui d’entre eux qui est concerné a consenti des efforts financiers importants, le financement de ces systèmes devrait être harmonisé à haut niveau.

– The coverage of national Deposit Guarantee Schemes (DGS) has already been raised to a harmonised level of €100,000 per depositor, per institution, effective as of 31 December 2010.
La couverture des systèmes nationaux de garantie des dépôts a déjà été relevée à un niveau harmonisé de 100 000 EUR par déposant et par établissement à compter du 31 décembre 2010.

We nevertheless recognize the charter as a tool for the protection of human rights, particularly for judicial guarantees, which, moreover, already exist and were already set out in the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms.
Il reste que nous reconnaissons qu'il s'agit d'un outil de droits de la personne, particulièrement pour les garanties judiciaires. Ces dernières existent, au demeurant, et étaient antérieurement prévues dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

You must understand that the policy isn't exclusively concerned with financial resources, but rather resources in the very broad sense, such as services, programs, policies and so on, which the majority already enjoys.
Comprenez bien que ce n'est pas exclusivement de ressources financières qu'il est question dans cette politique, mais bien de ressources dans le sens très large, comme des services, des programmes, des politiques, etc. dont la majorité bénéficie déjà.

- 2 - A DIRECTIVE TO GUARANTEE BANK DEPOSITS The proposal for a Directive aims to guarantee to each depositor (including legal persons, whether associations or companies) that deposits up to an amount of ECU 15 000 will be fully refunded if the credit institution holding them is in so difficult a financial situation that it is unable to repay them, even if it is allowed a period of ten days in which to do so.
Contact pour la presse: Peter Guilford - 2 - UNE DIRECTIVE POUR GARANTIR LES DEPOTS BANCAIRES La proposition de directive prévoit d'assurer à chaque déposant (y compris les personnes morales - associations ou sociétés) le remboursement de tous ses dépôts à concurrence de 15.000 ECU, si l'établissement de crédit qui les détient est dans une situation financière tellement difficile qu'il n'a pu les rembourser, même en lui laissant un délai de 10 jours pour le faire.