Vertaling van "supplement the guarantee which its depositors already enjoy " (Engels → Frans) :

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

Returning persons in need of international protection: Under EU law (Articles 35 and 38 of the Asylum Procedures Directive), an asylum application can be closed and declared inadmissible if a person has already been recognised as a refugee or already enjoys sufficient protection in a "first country of asylum", or if a person has come to the EU from a "safe third country" which can guarantee effective access to protection.
Retour des personnes ayant besoin d’une protection internationale: En vertu du droit de l’Union (articles 35 et 38 de la directive relative aux procédures d’asile), une demande d’asile peut être clôturée et déclarée irrecevable si une personne s'est déjà vu reconnaître la qualité de réfugié ou jouit déjà d’une protection suffisante dans un «premier pays d’asile», ou si une personne est entrée dans l’UE au départ d’un «pays tiers sûr» susceptible de garantir l’accès à une protection effective.

4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.
4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.

(a) Deposit guarantee schemes which can already ascertain the deposits of the affiliated institutions which are covered by their scheme (i.e. the deposits, per depositor, which are actually covered) should calculate the target cover on the basis of the deposits covered.
(a) Les systèmes de garantie des dépôts qui sont d'ores et déjà à même de déterminer les dépôts garantis des établissements affiliés (c'est-à-dire les dépôts effectivement garantis de chaque déposant) calculent le niveau cible sur la base des dépôts garantis.

As regards action on the part of the Union, to which substantial powers have been transferred by the Member States, this makes it possible to guarantee protection for the public similar to that already enjoyed as regards the Member States.
En ce qui concerne l’Union, à laquelle les États membres ont transféré de vastes compétences, celle-ci peut à présent garantir au public une protection similaire à celle dont bénéficient déjà les États membres.

With regard to the activities of the EU, this adhesion also guarantees the public protection similar to that which they already enjoy in their relations with all Member States.
En ce qui concerne les activités de l’UE, cette adhésion garantit également aux citoyens une protection similaire à celle dont ils disposent déjà dans leurs relations avec tous les États membres.

3a. With regard to deposits with credit institutions or branches of foreign credit institutions in the Member States which were already made before 31 December 2010 and with regard to deposits of depositors whose principal place of residence is in an Member State which, before 1 January 2008, had a statutory Deposit Guarantee Scheme with a fixed coverage level between EUR 100 000 and EUR 300 000 for deposits, the Member States concerned may decide, by way of derogation from paragraph 1, that the fixed coverage level hitherto in force shall remain in force unaltered .
3 bis. En ce qui concerne les montants déposés avant le 31 décembre 2010 auprès d'établissements de crédit ou de succursales d'établissements étrangers opérant sur le territoire des États membres et les dépôts des déposants dont la résidence principale se situe dans un État membre qui, au 1 janvier 2008, disposait d'un système de garantie de dépôts prévoyant un niveau légal de garantie compris entre 100 000 EUR et 300 000 EUR, les États concernés peuvent décider, par dérogation au paragraphe 1, que le niveau de garantie en vigueur jusqu'ici continue à s'appliquer.

– (ES) Mr President, we can only express our satisfaction at the conclusion of a new fishing protocol with a third country, with which we already enjoy a long history of working together. This protocol guarantees three things of enormous importance: the continuation of the supply of fish and Community employment; the safeguard which is always offered to a fishing region by the presence of fleets which, like the European fleet, are subject to regulations and responsibilities in relation to the control and management of activities, and, naturally, the Community contributions to improving the local fishing sector, contributions which are specifically laid out here.
- (ES) Monsieur le Président, je ne peux qu'exprimer ma satisfaction quant à la rectification d'un nouveau protocole de pêche avec un pays tiers, partenaire de longue date, et qui garantit trois points extrêmement importants : le maintien de l'approvisionnement de la pêche et de l'emploi communautaire, la garantie que constitue pour une zone de pêche la présence de flottes qui, telle la flotte européenne, sont soumises à des normes et des responsabilités dans le contrôle et la gestion de l'activité et, bien évidemment, les contributions communautaires à l'amélioration du secteur de la pêche locale, contributions qui sont ici spécifiquement reprises.