Traduction de «guilty merely because he chooses » (Anglais → Français) :

The national court cannot conclude that the accused is guilty merely because he chooses to remain silent.
La juridiction nationale ne saurait conclure à la culpabilité de l'accusé simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence.

Mr. Dick Harris: Mr. Speaker, the member is not listening to what the Reform Party has said because he chooses not to.
M. Dick Harris: Monsieur le Président, le député refuse d'écouter ce que dit le Parti réformiste.

The General Court considers that the Council has not established or even maintained that an individual may be described, under Tunisian criminal law, as being ‘responsible for misappropriation of State funds’ (or as being associated with one of those responsible for such acts) merely because he is subject to a ‘judicial investigation’ for ‘money-laundering’ offences.
Le Tribunal considère que le Conseil n’a pas établi ni même soutenu qu’un individu puisse être qualifié, au regard du droit pénal tunisien, de « responsable de détournement de fonds publics » (ou d’associé d’un des responsables de tels actes) pour la seule raison qu’il fait l’objet d’une « enquête judiciaire » pour des faits de « blanchiment d’argent ».

In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.
72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».

Thus, in a 1996 study, [19] the authors maintain that "an individual who chooses to work 13 hr because he or she enjoys the work would probably report higher well-being scores than an individual who was required to work 13 hr due to a high workload".
Ainsi, dans une étude de 1996 [19], les auteurs défendent que "une personne qui choisit de travailler pendant 13 heures parce qu'elle aime son travail ferait probablement état d'un bien-être supérieur à celui d'une personne obligée de travailler pendant la même durée en raison d'une charge de travail élevée ".

6. A valid residence permit may not be withdrawn from an employed person merely on the grounds that he is no longer working, either because he has become temporarily unable to work owing to an accident or illness, or because he is involuntarily unemployed as certified by the competent employment office.
6. Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent.

We do not try to medicate the public with slogans about Canada being number one and attack people who have other ideas simply because he chooses not to agree with them.
Nous ne tentons pas de l'amadouer en disant que le Canada est le meilleur pays du monde ni d'attaquer les gens qui ont d'autres idées parce que le gouvernement choisit de ne pas être du même avis.

Whereas the most confidential and private of personal information is controlled by the government, there need to be virtually foolproof mechanisms in place to guarantee that John Doe's tax return does not end up in the public domain because he chooses to challenge it.
Les renseignements les plus confidentiels et les plus personnels sont en possession du gouvernement, mais il faut des moyens pour ainsi dire à toute épreuve pour garantir que la déclaration de revenus de Jean Untel ne sera pas rendue publique parce qu'il a décidé de contester sa cotisation.

Recognition that an individual is no less a citizen, indeed no less a good citizen, because he chooses to smoke cannabis rather than drink alcohol, or chooses to use rather than abstain, but that individuals and societies, according to the circumstances and method of consumption, will have different needs is the key .
Reconnaître, autrement dit, qu’on n’est pas moins citoyen, ni moins bon citoyen, parce qu’on consomme du cannabis plutôt que de l’alcool, ou parce qu’on fait le choix d’en prendre plutôt que d’être abstinent, mais qu’individus et sociétés auront, selon les circonstances et modes de consommation, des besoins distincts.