Vertaling van "gun under the helms-burton " (Engels → Frans) :

(11)Certain destructive fishing gears or methods which use explosives, poisons, stupefying substances, electric current, pneumatic hammers or other percussive instruments; towed devices and grabs for harvesting red coral or other type of corals and coral-like species and certain spear-guns should be prohibited except in the specific case of the electric pulse trawl which may be used under certain strict conditions.
(11)Certains engins ou méthodes de pêche destructeurs, dont l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques, de courant électrique, de marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion, de dispositifs remorqués et de grappins pour la récolte du corail rouge ou d’autres types de coraux, et de certains fusils à harpon devraient être interdits, à l'exception du cas particulier du courant électrique impulsionnel, dont l'utilisation est autorisée dans certaines conditions strictes.

is at least 18 years old, although an exception to this rule exists with regard to firearms for hunting and target shooting (e.g. in some cases, guns can be used for hunting and target practice by those less than 18 years old if under the guidance of a parent/adult with a firearms licence or at an approved training centre).
a atteint l’âge de 18 ans sauf dérogation pour la pratique de la chasse et du tir sportif (par exemple, dans certains cas, des armes peuvent être utilisées pour l’exercice de la chasse et du tir sportif par des personnes âgées de moins de 18 ans à condition d’être sous la responsabilité d’un parent/adulte détenteur d’une licence de port d’armes ou dans un centre d’entraînement agréé).

The report in practice adopts the embargo policy applied by the United States against Cuba under the Helms-Burton Act, which, among other things, obliges even third-country companies trading with the United States to abide by the sanctions it imposes.
Ce rapport adopte en pratique la politique d’embargo pratiquée par les États-Unis contre Cuba en vertu de la loi Helms-Burton. Entre autres choses, celle-ci oblige même les entreprises des pays tiers faisant du commerce avec les États-Unis à respecter les sanctions qu’elle impose.

Underlying issues: 1) Firearms ownership requirements: the evaluators noticed the progressive alignment of MS towards common and more detailed requirements than the ones indicated in the Directive; 2) Term broker: inconsistencies in the definition of the term might create risks. 3) Semi-automatic guns: a number of MS has highlighted the risks associated to the conversion of semi-automatic guns into automatic guns.
Questions sous-jacentes: 1) exigences pour la détention des armes à feu: les évaluateurs ont noté que les États membres convergeaient progressivement vers des exigences communes plus détaillées que celles de la directive; 2) terme «courtier»: des incohérences dans la définition du terme peuvent entraîner des risques; 3) armes semi-automatiques: un certain nombre d’États membres ont souligné les risques induits par la transformation des armes semi-automatiques en armes automatiques.

With the vessel or convoy under way at a constant speed of V0 = 13 km/h in relation to the water, at the start of the manoeuvre (time t0 = 0 s, turning speed r = 0°/min, rudder angle δ0 = 0°, engine speed kept constant), evasive action to port or starboard is to be initiated by putting across the helm.
Le bateau ou le convoi faisant route à une vitesse constante de V0 = 13 km/h par rapport à l'eau, en début de manœuvre (temps t0 = 0 s, vitesse de giration r = 0°/min, angle du gouvernail δ0 = 0°, maintien constant du régime des moteurs), un mouvement d'évitement vers bâbord ou vers tribord est provoqué par la rotation du gouvernail.

The Commission has for its part always made it clear that if action is taken against EU companies or individuals under the Helms-Burton Act it would request a new WTO panel against the US in respect of this act.
Pour sa part, la Commission a toujours déclaré clairement que, dans le cas où des mesures seraient prises contre des entreprises européennes ou des particuliers au titre de la loi Helms-Burton, elle demanderait un nouveau panel OMC contre les États-Unis.

‘TIP’: Threat Image Projection, a software programme, which can be installed on certain x-ray machines. The programme projects virtual images of threat articles (e.g. a gun, knife, improvised explosive device) within the x-ray image of a real bag under examination, and provides immediate feedback to the x-ray machine operator on the operator's ability to detect such images.
26) «TIP»: Threat Image Projection, (projection d'images fictives ou d'images de menace) logiciel qui peut être installé sur certains systèmes à rayons X. Le programme permet de superposer des images virtuelles d'articles dangereux (par exemple, un revolver, un couteau, un engin explosif improvisé) à l'image d'un bagage réel soumis aux rayons X et contribue directement à accroître la capacité de l'opérateur du système à rayons X à détecter de tels articles.

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?

Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?
La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté?

- having regard to its resolutions of 15 May 1997 on the suspension of the WTO dispute settlement procedure as regards the Helms-Burton Act), 18 September 1997 on the negotiations between the Commission and the US Administration on the Helms-Burton Act), 20 November 1997, on the New Transatlantic Agenda (EU-US relations)), 15 January 1998 on transatlantic trade and economic relations and 16 September 1998 on transatlantic relations/ECHELON system,
- vu ses résolutions du 15 mai 1997 sur la suspension de la procédure de règlement des litiges à l'Organisation mondiale du commerce, à propos de la loi Helms-Burton, du 18 septembre 1997 sur les négociations entre la Commission et l'Administration américaine à propos de la loi Helms-Burton, du 20 novembre 1997 sur le nouvel agenda transatlantique (relations UEEU), du 15 janvier 1998 sur les relations commerciales et économiques transatlantiques et du 16 septembre 1998 sur les relations transatlantiques/le système ECHELON,