Traduction de «had accepted 28 illegal » (Anglais → Français) :

However, that loss was expected, considering the seriousness of the allegations against him, the allegations that Mr. Penashue, a Conservative MP, had accepted 28 illegal donations; allegations that he accepted corporate donations, which were also illegal; allegations that Mr. Penashue got an interest-free loan, which, once again, was illegal, from an Inuit company run by his brother-in-law; and allegations that he overspent the campaign spending limit.
C'était toutefois attendu en raison de la gravité des allégations formulées contre lui. Il y avait des allégations disant que M. Penashue, un député conservateur, avait accepté 28 dons illégaux en plus de dons d'entreprises, qui sont également illégaux.

As the House knows, this is the government that brought in comprehensive accountability legislation, that same legislation that found that the NDP had accepted illegal union contributions.
Les députés ne sont pas sans savoir que c'est l'actuel gouvernement qui a instauré une loi exhaustive en matière de reddition de comptes, que le NPD a enfreinte en acceptant des contributions illégales de la part de syndicats.

That is the opinion of Justice Moisan who chaired the Quebec Commission of Inquiry into illegal political party contributions further to allegations that the Parti Québécois had accepted illegal contributions in violation of Quebec's Election Act.
C'est l'opinion du juge Moisan qui a présidé à une commission d'enquête au Québec sur la question des contributions illégales aux partis politiques suite à des allégations selon lesquelles des contributions illégales avaient été versées au Parti québécois menant ainsi à un bris de la loi électorale du Québec.

If parliament were to decide to retain that 10% limit, and the shareholders had accepted the Onex bid, it would still be illegal.
Donc, si le Parlement décidait de conserver cette limite à 10 p. 100 et que les actionnaires auraient accepté l'offre d'Onex, cette offre demeurerait illégale.

Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.
Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

TVDanmark had to price its TRP around 30-40 % below TV2 in order to gain market acceptance (TV2’s TRP and GRP are more valuable because its coverage is better) (28).
TvDanmark doit fixer le prix de ses TRP à un niveau inférieur de 30 % à 40 % à celui de TV2 pour être accepté sur le marché (les TRP ou GRP de TV2 ont une valeur plus élevée en raison de leur meilleure couverture) (28).

On February 28, 2003, the Government of Nunavut was assured, in writing, that the Minister of Fisheries had accepted the recommendations of an independent panel on access criteria.
Le 28 février 2003, le gouvernement du Nunavut a été assuré, par écrit, que le ministre des Pêches et des Océans avait accepté les recommandations d'un comité indépendant concernant les critères d'accès.

47. By letter of 28 January 2004 the Secretary-General reminded the applicant that, according to the audit and the supporting documents that had subsequently been produced and accepted, his debt to the Parliament amounted to EUR 176 516 (see paragraphs 38 and 41 above).
47 Par lettre du 28 janvier 2004, le secrétaire général a rappelé au requérant que sa dette envers le Parlement s’élevait, selon l’audit et les documents justificatifs produits et acceptés par la suite, à 176 516 euros (voir points 38 et 41 ci‑dessus).

When we came out of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy at second reading, we noticed we had 28 amendments, 28 amendments which the Council struggled to accept at times.
Lorsque la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a clôturé la deuxième lecture, nous avons vu que nous avions 28 amendements, 28 amendements qui posaient parfois problème au Conseil.

For example, deadlines for submitting tenders were illegally shortened, in one case an offer was accepted which had been received two months after the deadline had passed, and in another the price was raised after the tender selection process was over for no reason which could be understood.
Ainsi, des délais de soumission ont été raccourcis de façon inadmissible; dans un cas, on a accepté une offre qui avait été soumise deux mois après l'expiration du délai; dans un autre cas, le prix a été augmenté, de façon injustifiée, après la procédure de sélection.