Vertaling van "had anti-terrorist legislation " (Engels → Frans) :

We have had anti-terrorist legislation introduced—by a government of my own party, I might add, so I accept the responsibility, although I was not a member of Parliament at the time—in the wake of a terrorist outrage, the deliberate bombing of a public house, which killed a lot of young people in my own city of Birmingham 26 years ago.
Une loi antiterroriste avait été présentée—par un gouvernement de mon propre parti, pourrais-je ajouter, si bien que j'accepte la responsabilité même si je n'étais pas député à l'époque—à la suite d'un attentat terroriste, le plastiquage délibéré d'un pub, au cours duquel plusieurs jeunes gens de ma propre ville de Birmingham ont trouvé la mort, il y a 26 ans.

In a word, in determining the justificatory basis for Bill C-36, Parliament had recourse to comparative anti-terrorist legislation in other free and democratic societies such as the UK, the US, Australia, France, Germany and the like.
En un mot, dans sa détermination de la justification du projet de loi C-36, le Parlement a fait une analyse comparative des lois relatives à la lutte contre le terrorisme dans les sociétés libres; notamment celles du Royaume-Uni, des États-Unis, de l'Australie, de la France, de l'Allemagne et j'en passe.

At the same time, educational segregation of Roma children persists in some Member States and the Commission had to take action to make sure anti-discrimination legislation is enforced.
Dans le même temps, la ségrégation scolaire des enfants Roms persiste dans certains États membres et la Commission a dû prendre des mesures pour faire en sorte que la législation antidiscrimination soit appliquée».

The Liberal government of the time firmly believed that security measures had to be taken, despite the concerns of individual members of the party, including myself, to the effect that citizens' rights could be infringed. It was exactly for this reason that the sunset clause was instituted enabling us to revisit the provisions of the Act and consequently review the anti-terrorist legislation as a whole.
Le gouvernement libéral de l'époque croyait fermement que des mesures de sécurité devaient être prises, en dépit des préoccupations des membres individuels du parti, y compris moi-même, à savoir que les droits des citoyens pouvaient être en jeu. C'était précisément pour cette raison que la clause de caducité fut instituée, et ce faisant, nous pouvions réexaminer les dispositions de l'acte et, par conséquent, revoir la législation antiterroriste dans son ensemble.

This is without prejudice to national legislation on tax or social matters as well as any obligations on the issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Cette disposition s'entend sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et des obligations éventuelles imposées à l'émetteur par d'autres dispositions législatives communautaires ou nationales, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

However, in cases duly specified in this Directive it should be possible to request a proportionate and cost-based fee without prejudice to national legislation on tax or social matters or any obligations on the electronic money issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Toutefois, dans les cas dûment spécifiés par la présente directive, il devrait être possible de demander un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts, sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et de toutes obligations imposées à l’émetteur de monnaie électronique par d’autres dispositions législatives communautaires ou nationales applicables, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute mesure visant le gel des fonds ou autre mesure particulière liée à la prévention des délits et aux enquêtes les concernant.

The Canadians noted the importance of improved security to the future of ports such as Halifax, to the fact that the anti-terrorist legislation had sacrificed a degree of individual rights, and to the necessity of each country to unify communications within their own agencies as a prelude to exchanging information internationally.
Les Canadiens rappellent l’importance de l’amélioration de la sécurité pour des ports comme celui de Halifax et font remarquer que la loi anti-terrorisme sacrifie une partie des droits de la personne et que chaque pays doit unifier ses communications avec ses propres agences avant de pouvoir échanger des renseignements à l’échelle internationale.

Article 2: The first evaluation report concluded that most Member States had or would have legislation that separately criminalised terrorist acts committed in connection with terrorist groups.
Article 2: le premier rapport d'évaluation concluait que la plupart des États membres avaient ou auraient une législation incriminant séparément les actes de terrorisme commis en relation avec des groupes terroristes.

Article 1: The first evaluation report concluded that Austria, Belgium, Denmark, France, Finland, Portugal, Spain and Sweden had correctly implemented Article 1 in the sense that they had specifically proscribed terrorist offences as a separate category of crimes - while Ireland was in the process of amending its legislation to this end.
Article 1 er : Le premier rapport d'évaluation concluait que l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Finlande, le Portugal et la Suède avaient correctement transposé l'article 1er, en ce sens qu'ils avaient spécifiquement classé les infractions terroristes dans une catégorie à part, tandis que l'Irlande avait entamé le processus visant à modifier sa législation à cette fin.

Senator Joyal: One of the other issues that she raised in her testimony following the amendments to the Criminal Code, is that now anti-terrorist activities are in the Criminal Code and you are charged with intelligence gathering — you now have that responsibility formally following the anti-terrorist legislation — that aspect of your activities is not part of any review mechanism, as with the Security Intelligence Review Committee, SIRC, and the Canadian Security Intelligence Service, CSIS.
Le sénateur Joyal : Une autre question qu'elle a soulevée dans son témoignage consécutif aux modifications apportées au Code criminel est que dorénavant, les activités antiterroristes figurent dans le Code criminel et vous êtes chargé de la cueillette des renseignements — vous avez maintenant officiellement cette responsabilité à la suite de l'adoption de la Loi antiterroriste. Cet aspect de vos activités n'est pas visé par un mécanisme quelconque de révision, comme dans le cas du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, et du Service canadien de renseignement de sécurité, le SCRS.