Traduction de «had been submitted quite properly » (Anglais → Français) :

The concern of the member for Rimouski—Mitis was that some 700 motions had been submitted quite properly, although there were two the Bloc claim were never really submitted properly, and they were rejected.
La députée de Rimouski—Mitis s'inquiétait que 700 motions avaient été jugées conformes, bien que, selon les bloquistes, deux d'entre elles ne l'aient pas vraiment été et aient donc été rejetées.

I was offended and I felt I was losing the committee's confidence when some people who were not here objected, after the opposition had lost a vote, even if it had been taken quite properly.
J'ai été offusqué et j'ai senti que je perdais la confiance du comité lorsque des personnes qui n'étaient pas ici se sont objectées lorsque l'opposition a perdu un vote au comité, en bonne et due forme.

1. Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been submitted within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party, but which are submitted within the same period to a competent authority or institution of the other Party, shall be treated as if they had been submitted to the competent authority or institution of the first Party.
1. Les demandes, les avis et les appels touchant l’admissibilité à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux fins de l’application de cette législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité ou à l’institution compétente de cette Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont traités comme s’ils avaient présentés à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie.

1. A claim, notice or appeal regarding eligibility for a pension, or, the amount of, a pension, under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been submitted within a prescribed period to a competent authority or competent institution of that Party, but which is submitted within the same period to a competent authority or competent institution of the other Party, shall be treated as if it had been submitted to the competent authority or institution of the first Party.
1. Une demande, un avis ou un appel concernant l’admissibilité à une pension ou le montant d’une pension, qui aux termes de la législation d’une Partie aurait dû être présenté dans un délai prescrit à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de cette Partie, mais qui est présenté dans le même délai à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de l’autre Partie, est traité comme s’il avait été présenté à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de la première Partie.

In late 2012, Senator Wallin's travel expense claims were under review as it was brought to the Senate's attention that, although Senator Wallin had been following the proper procedures for submitting expense claims, the purpose of travel and the travel patterns may not be compliant with Senate travel policies and guidelines.
Fin 2012, les demandes de frais de la sénatrice Wallin ont été soumises à examen après que le Sénat eut appris que, bien que la sénatrice les ait présentées dans les formes, le but de ses déplacements et ses habitudes de voyage ne cadraient peut-être pas avec les politiques et lignes directrices du Sénat.

This possibility seems quite remote at the present time, especially as the late implementation by some Member States has meant that the Directive has not yet had the chance to work properly.
Toutefois, cette possibilité ne paraît pas envisageable actuellement, notamment parce que certains États membres viennent seulement de transposer la directive, laquelle n'a donc pas encore pu produire tous ses effets.

Although information pointing to a criminal offence had been submitted to the State Prosecutor’s Office, it halted the legal proceedings without carrying out proper investigations.
En outre, bien que les informations attestant d'une infraction pénale aient été transmises au bureau du procureur de la République, celui-ci a mis un terme à la procédure judiciaire sans avoir procédé à une enquête en bonne et due forme.

I had, quite properly, spoken to a motion on the order of business, on which one can speak in favour or against; I spoke in favour of the motion and you reprimanded me for it, saying that we had asked for a debate, and I still cannot follow your reasoning.
J’ai, comme il se doit, parlé d’une proposition concernant l’ordre des travaux, à propos de laquelle nous pouvons nous exprimer pour ou contre; je me suis exprimé en faveur de cette proposition, et vous m’avez réprimandé pour cela, en disant que nous avions demandé un débat, et je n’arrive toujours pas à suivre votre raisonnement.

As the rapporteur, he has quite properly had to tell the House that the Environment Committee voted by a substantial majority – I think 33 votes to 13 – in favour of the excision of the provisions relating to category of animal.
Comme rapporteur, il a dû dire à ce Parlement, d'une manière très correcte, que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avait voté, à une majorité substantielle - par 33 voix contre 13, je pense - en faveur de la suppression des dispositions relatives à la catégorie de l'animal.