Traduction de «motions had been submitted quite properly » (Anglais → Français) :

The concern of the member for Rimouski—Mitis was that some 700 motions had been submitted quite properly, although there were two the Bloc claim were never really submitted properly, and they were rejected.
La députée de Rimouski—Mitis s'inquiétait que 700 motions avaient été jugées conformes, bien que, selon les bloquistes, deux d'entre elles ne l'aient pas vraiment été et aient donc été rejetées.

I was offended and I felt I was losing the committee's confidence when some people who were not here objected, after the opposition had lost a vote, even if it had been taken quite properly.
J'ai été offusqué et j'ai senti que je perdais la confiance du comité lorsque des personnes qui n'étaient pas ici se sont objectées lorsque l'opposition a perdu un vote au comité, en bonne et due forme.

I submit that if this motion had been introduced by the finance minister he would have stood up and supported it.
Si cette motion avait été présentée par le ministre des Finances, le député l'aurait appuyée.

In late 2012, Senator Wallin's travel expense claims were under review as it was brought to the Senate's attention that, although Senator Wallin had been following the proper procedures for submitting expense claims, the purpose of travel and the travel patterns may not be compliant with Senate travel policies and guidelines.
Fin 2012, les demandes de frais de la sénatrice Wallin ont été soumises à examen après que le Sénat eut appris que, bien que la sénatrice les ait présentées dans les formes, le but de ses déplacements et ses habitudes de voyage ne cadraient peut-être pas avec les politiques et lignes directrices du Sénat.

This possibility seems quite remote at the present time, especially as the late implementation by some Member States has meant that the Directive has not yet had the chance to work properly.
Toutefois, cette possibilité ne paraît pas envisageable actuellement, notamment parce que certains États membres viennent seulement de transposer la directive, laquelle n'a donc pas encore pu produire tous ses effets.

I gather that before that there were quite a few people in the selection process who had been submitted to the previous Liberal government and that appointments hadn't been made.
Je pense qu'avant son arrivée, il y avait un certain nombre de personnes qui avaient suivi le processus de sélection et dont les noms avaient été présentés au gouvernement libéral précédent qui n'avait pas eu le temps de procéder aux nominations.

Although information pointing to a criminal offence had been submitted to the State Prosecutor’s Office, it halted the legal proceedings without carrying out proper investigations.
En outre, bien que les informations attestant d'une infraction pénale aient été transmises au bureau du procureur de la République, celui-ci a mis un terme à la procédure judiciaire sans avoir procédé à une enquête en bonne et due forme.

I had, quite properly, spoken to a motion on the order of business, on which one can speak in favour or against; I spoke in favour of the motion and you reprimanded me for it, saying that we had asked for a debate, and I still cannot follow your reasoning.
J’ai, comme il se doit, parlé d’une proposition concernant l’ordre des travaux, à propos de laquelle nous pouvons nous exprimer pour ou contre; je me suis exprimé en faveur de cette proposition, et vous m’avez réprimandé pour cela, en disant que nous avions demandé un débat, et je n’arrive toujours pas à suivre votre raisonnement.

As the rapporteur, he has quite properly had to tell the House that the Environment Committee voted by a substantial majority – I think 33 votes to 13 – in favour of the excision of the provisions relating to category of animal.
Comme rapporteur, il a dû dire à ce Parlement, d'une manière très correcte, que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avait voté, à une majorité substantielle - par 33 voix contre 13, je pense - en faveur de la suppression des dispositions relatives à la catégorie de l'animal.