Traduction de «had excellent constitutional » (Anglais → Français) :

There is a chapter on legal issues in which we had excellent constitutional input from a legal expert, Sujit Choudhry.
Dans notre rapport, il y a un chapitre sur les aspects juridiques pour lequel nous avons pu compter sur un spécialiste, Sujit Choudhry.

I am reminding the House of this fact because I believe that a link exists between the difficulties we experienced, during the debate on the draft constitution, in reaching agreement on the recognition of a positive right to services of general interest and its enshrinement in European law and the considerable obstacles which we have encountered – and which our excellent rapporteur, Mr Herzog, certainly had to confront in the Committee on Economic and Monetary Affairs – in trying to advance this principle.
Je rappelle ceci parce qu’il y a, me semble-t-il, une homologie entre, d’une part, les difficultés que nous avons éprouvées, dans le débat sur le projet de Constitution, pour nous mettre d’accord et faire inscrire une loi européenne et une reconnaissance du droit positif pour les services d’intérêt général, et, d’autre part, les obstacles, non des moindres, que nous avons rencontrés, ou auxquels, en tout cas, l’excellent rapporteur, M. Herzog, a dû faire face au sein de la commission économique et monétaire, pour faire avancer cette idée.

– (FR) Mr President, Mr President of the Commission, Mr President of the Convention, Mr President-in-Office of the Council, having taken great pleasure in the excellent things Mr Pasqua had to say, I should like to remind you that, as history teaches us, it is better to design a constitution once the revolution has been carried out, rather than the other way around. Sadly, that was not the case when it came to devising this would-be European Constitution which amounts in practice to what is, so far, a friendly game of musical chairs between old and new, small and large countries and within and between the European institutions themselves.
- Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, après m'être réjoui des excellents propos du président Pasqua, je voudrais vous rappeler que l'histoire nous enseigne qu'il vaut mieux faire les constitutions après avoir fait les révolutions, plutôt que l'inverse. Hélas, tel n'a pas été le cas pour l'élaboration de cette prétendue constitution européenne qui se résume en fait à une aimable, pour l'instant, partie de chaises musicales entre les anciens et les nouveaux, les petits et les grands, au sein des institutions et entre les institutions européennes elles-mêmes.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, he had, on their behalf, claimed their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to Her Excellency's person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from Her Excellency the most favourable construction and that Her Excellency the Governor General had been pleased to declare that She freely confides in the duty and attachment of the House of Commons to Her Majesty's Person and Government and, not doubting that their proceedings will be conducted with wisdom, temper and prudence, grants and upon all occasions will recognize and allow their constitutional privileges, and to assure the Commons that they shall have ready access to Her upon all occasions, and that their proceedings as well as their words and actions, will constantly receive from Her the most favourable construction.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a, en leur nom, réclamé la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans les débats, l'accès auprès de la personne de Son Excellence en tout temps convenable, et que leurs délibérations soient interprétées par Son Excellence de la manière la plus favorable et qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de déclarer qu'Elle a pleine confiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre des communes envers la personne et le gouvernement de Sa Majesté et, ne doutant nullement que ses délibérations seront marquées au coin de la sagesse, de la modération et de la prudence, Elle lui accorde, et en toute occasion saura reconnaître, ses privilèges constitutionnels et d'assurer les Communes qu'elles auront, en toute occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence, et que leurs délibérations, ainsi que leurs paroles et leurs actes seront toujours interprétés par Elle de la manière la plus favorable.

We had excellent hearings in our Legal and Constitutional Affairs Committee.
Nous avons eu d'excellentes audiences dans notre comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

Whereupon, the Speaker reported that, when the Commons had been in the Senate, he had, in their behalf, claimed their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to His Excellency's person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from His Excellency the most favourable construction and that His Excellency the Governor General had been pleased to declare that He freely confides in the duty and attachment of the House of Commons to Her Majesty's Person and Government and, not doubting that their proceedings will be conducted with wisdom, temper and prudence, grants and upon all occasions will recognize and allow their constitutional privileges, and to assure the Commons that they shall have ready access to Him upon all occasions, and that their proceedings as well as their words and actions, will constantly receive from Him the most favourable construction.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a, en leur nom, réclamé la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans les débats, l'accès auprès de la personne de Son Excellence en tout temps convenable, et que leurs délibérations soient interprétées par Son Excellence de la manière la plus favorable et qu'il a plu à Son Excellence le gouverneur général de déclarer qu'Elle a pleine confiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre des communes envers la personne et le gouvernement de Sa Majesté et, ne doutant nullement que ses délibérations seront marquées au coin de la sagesse, de la modération et de la prudence, Elle lui accorde, et en toute occasion saura reconnaître, ses privilèges constitutionnels et d'assurer les Communes qu'elles auront, en toute occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence, et que leurs délibérations, ainsi que leurs paroles et leurs actes seront toujours interprétés par Elle de la manière la plus favorable.

Whereupon, the Speaker reported that, when the Commons had been in the Senate, he had, on their behalf, claimed their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to His Excellency’s person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from His Excellency the most favourable construction and that His Excellency the Governor General had been pleased to declare that He freely confides in the duty and attachment of the House of Commons to Her Majesty’s Person and Government and, not doubting that their proceedings will be conducted with wisdom, temper and prudence, grants and upon all occasions will recognize and allow their constitutional privileges, and to assure the Commons that they shall have ready access to Him upon all occasions, and that their proceedings as well as their words and actions, will constantly receive from Him the most favourable construction.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a, en leur nom, réclamé la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans les débats, l'accès auprès de la personne de Son Excellence en tout temps convenable, et que leurs délibérations soient interprétées par Son Excellence de la manière la plus favorable et qu'il a plu à Son Excellence le gouverneur général de déclarer qu'Elle a pleine confiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre des communes envers la personne et le gouvernement de Sa Majesté et, ne doutant nullement que ses délibérations seront marquées au coin de la sagesse, de la modération et de la prudence, Elle lui accorde, et en toute occasion saura reconnaître, ses privilèges constitutionnels et d'assurer les Communes qu'elles auront, en toute occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence, et que leurs délibérations, ainsi que leurs paroles et leurs actes seront toujours interprétés par Elle de la manière la plus favorable.