Vertaling van "had personally witnessed voter fraud " (Engels → Frans) :

On February 6, during a speech he made in the House of Commons, the member for Mississauga—Streetsville stated that he had personally witnessed voter fraud.
Le 6 février dernier, lors d'un discours prononcé à la Chambre des communes, le député de Mississauga—Streetsville a rapporté avoir été personnellement témoin d'actes de fraude électorale.

Today, as the committee is starting in about 25 minutes, we will have additional evidence from a witness who has brought testimony of having witnessed voter fraud and attempts at voter fraud.
Aujourd'hui, lors de la séance qui commencera dans environ 25 minutes, le comité entendra une autre personne qui a été témoin de fraude électorale et de tentatives de fraude électorale.

In that instance, the member for Mississauga—Streetsville told this House that he had witnessed voter fraud during the 2011 election.
Dans ce cas-là, le député de Mississauga—Streetsville a dit à la Chambre qu'il avait été témoin d'une fraude électorale pendant la campagne de 2011.

We heard comments from Mr. Butt, a Conservative member of Parliament, who later retracted a statement that he had personally witnessed cases of voter irregularities.
Nous avons entendu les observations de M. Butt, député conservateur, qui s'est rétracté après avoir dit qu'il avait personnellement été témoin d'irrégularités dans le processus électoral.

It is a serious accusation for a member of Parliament to rise in the House and say that he has personally witnessed election fraud in Canada.
Qu'un député du Parlement se lève à la Chambre pour dire qu'il aurait vu de ses propres yeux une fraude de l'élection canadienne est une accusation grave.

In setting detailed rules concerning the format and procedures applicable to the notification of personal data breaches, due consideration should be given to the circumstances of that breach, including whether or not personal data had been protected by appropriate technical protection measures, effectively limiting the likelihood of identity fraud or other forms of misuse.
Lors de la fixation de règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de cette violation, y compris du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées, limitant efficacement la probabilité d'usurpation d'identité ou d'autres formes d'abus.

in case of suspected fraud and where no payment of the public contribution has been made to the persons or other entities identified under point (k), the amounts which would have been unduly paid had the irregularity not been identified.
en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée.

13. Takes note of the long-standing issue of voters´ lists and regrets that election stakeholders and domestic observers alleged that incomplete voters´ data, errors, and records of deceased persons, combined with the use of supplementary lists, left room for election fraud in previous elections; understands that work to create a centralised electronic voter register has begun since 2008 and therefore calls on the Central Election Commission to ensure that these practices will be avoided during the upcoming elections;
13. prend note du problème des listes électorales, qui perdure, et déplore que, selon les participants aux élections et les observateurs nationaux, la fraude électorale ait été facilitée lors des élections précédentes par des données incomplètes sur les électeurs, des erreurs et la présence de personnes décédées sur les listes, combinées à l'utilisation de listes supplémentaires; croit savoir que la création d'un registre centralisé électronique électoral a été entreprise en 2008 et demande dès lors à la commission électorale centrale de veiller à ce que de telles pratiques soient évitées lors des prochaines élections;

In setting detailed rules concerning the format and procedures applicable to the notification of personal data breaches, due consideration should be given to the circumstances of the breach, including whether or not personal data had been protected by appropriate technical protection measures, effectively limiting the likelihood of identity fraud or other forms of misuse.
Lors de la fixation de règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de la violation, notamment du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées limitant efficacement le risque d’usurpation d’identité ou d’autres formes d’abus.

in case of a suspected fraud and where no payment of the public contribution has been made to the persons or other entities identified pursuant to point (k), the amounts which would have been unduly paid had the irregularity not been identified.
en cas de soupçon de fraude et lorsqu'aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée.