Traduction de «had received restructuring aid for 2003-07 before » (Anglais → Français) :

In fact, a subsidiary of HSW, HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych, had received restructuring aid for 2003-07 before Poland had joined the European Union. It was necessary to demonstrate that this aid had had no spillover effects on the parent company, HSW. Poland was also asked to provide the Commission with an assurance that the restructuring aid to HSW, if allowed, would not have any spillover effects on HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych.
En effet, avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, une filiale de HSW SA (HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych) avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n'avait pas procuré d'avantage à la société mère HSW SA. Réciproquement, la Pologne a été invitée à garantir à la Commission que l'aide à la restructuration accordée à HSW SA, pour autant qu'elle soit autorisée, ne procurera pas d'avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.

In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.
À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.

In the decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission noted that HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych had received restructuring aid that was granted before accession for the period 2003-07.
Dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission indiquait que la société HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych avait bénéficié d'une aide à la restructuration accordée avant l'adhésion, portant sur les années 2003-2007.

The Commission also noted that Greece had informed it, in its notification of the rescue aid in November 2007, that Varvaressos had not received rescue or restructuring aid before.
Elle a également noté que la Grèce, dans sa notification de l’aide au sauvetage de novembre 2007, lui avait indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.

At the sitting of 12 May 2003 the President of Parliament announced that he had received from Mr Umberto Bossi a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before an Italian court.
Au cours de la séance du 12 mai 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une requête de M. Bossi en défense de son immunité parlementaire dans un procès devant un tribunal italien.

At the sitting of 9 October 2003 the President of Parliament announced that he had received a request from Marco Pannella for defence of parliamentary immunity in relation to legal proceedings pending before the Rome criminal court, and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(3) of the Rules of Procedure.
Au cours de la séance du 9 octobre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu de M. Pannella une requête en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal pénal de Rome et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement.

Since HSW's public creditors, whose receivables had been restructured under the Act, had already given their consent regarding HSW before Poland joined the European Union, the Polish authorities maintain that the aid was granted before accession and, as such, its compatibility with the common market does not have to be assessed by the Commission.
Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.

At the sitting of 26 March 2003 the President of Parliament announced that he had received from Mr Olivier Dupuis a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings pending before the Rome District Court.
Au cours de la séance du 26 mars 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu de M. Olivier Dupuis une demande tendant à la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance devant le tribunal de Rome.

At the sitting of 25 September 2003 the President of Parliament announced that he had received from Mr Gargani a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before an Italian Court. Pursuant to Rule 6 bis(1) of the Rules of Procedure, the request was referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.
Au cours de la séance du 25 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu de M. Gargani une requête en défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges dans un procès devant un tribunal italien et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.

At the sitting of 29 January 2003 the President of Parliament announced that he had received from Mr Sakellariou a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings pending before a Greek Court.
Au cours de la séance du 29 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu de M. Sakellariou une demande tendant à la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance auprès d'un tribunal grec.