Vertaling van "had restricted itself " (Engels → Frans) :

Our hon. colleague, the sponsor of the motion, has just made the statement that the Senate committee had restricted itself to cannabis.
Rappelons également que tout à l'heure, notre collègue, parrain de la motion, a dit que le comité sénatorial avait limité ses travaux à la question du cannabis.

It has availed itself of this derogation in past elections by restricting the right to vote and to stand as candidates to non-national EU citizens who have had their legal domicile in Luxembourg and have resided there for at least two and five years respectively before registration.
Il a fait usage de cette dérogation lors d'élections passées en restreignant le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'Union ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise mais ayant leur domicile légal au Luxembourg et y ayant résidé pendant au moins deux ans en ce qui concerne les électeurs, et au moins cinq ans en ce qui concerne les candidats, avant leur inscription électorale.

The appointing authority possesses, for the purpose of considering the comparative merits of officials who are candidates for promotion, a wide discretion and in that context the Union judicature must restrict itself to consideration of the question whether, regard being had to the various considerations which have influenced the administration in making its assessment, the latter has remained within reasonable limits and has not used its power in a manifestly incorrect way.
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose, aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion, d’un large pouvoir d’appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

In the past, when the RCMP ran the restricted weapons registration system, every single firearm that had been registered in recent history had been inspected physically and the information that was contained on the registration certificate had been checked against the firearm itself.
Dans le passé, quand la GRC dirigeait le système d'enregistrement des armes à utilisation restreinte, chaque arme à feu qui avait été enregistrée récemment était inspectée physiquement et l'information consignée sur le certificat d'enregistrement était vérifiée et comparée à l'arme à feu elle-même.

In other words, the time for debate of the bill had been restricted by the government, for a record number of times, which itself challenges our democratic system.
En d'autres mots, le gouvernement avait décidé de limiter le débat sur le projet de loi — il a d'ailleurs battu tous les records à cet égard —, ce qui, en soi, constitue un affront à notre système démocratique.

33 The contested decision, which restricted itself to providing the information that that there was a legal remedy, what time-limit applied to that remedy and which court had jurisdiction, and which was silent on all the procedural formalities relating to lodging an application, could not have engendered any confusion in the minds of the appellants.
En effet, la décision litigieuse, se limitant à indiquer l’existence d’une voie de recours, le délai de son exercice ainsi que la juridiction compétente, et restant muette sur toutes les exigences de forme pour l’introduction d’une requête, n’aurait pu faire naître aucune confusion dans l’esprit des requérantes.

Canada had to indicate its intent to have similar restrictions at that point or preclude itself from being able to do so in the future (0945) Ironically, the United States, like most OECD countries, removed its restrictions in 1996 as part of its WTO commitments.
Le Canada devait faire savoir son intention d'établir des restrictions similaires ou écarter la possibilité de le faire dans l'avenir (0945) Ironie du sort, les États-Unis, comme la plupart des pays de l'OCDE, ont levé leurs restrictions en matière d'investissements étrangers en 1996, suite à leurs engagements dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

The "Third Package" finally did away with decades of restrictions that had limited access to air transport markets in Europe, prevented cross-border investment by European airlines and regulated in detail the operation of the market itself.
Le 'Troisième paquet' a permis d'en finir avec des dispositions qui ont, pendant des décennies, limité l'accès aux marchés du transport aérien en Europe, empêché les investissements transfrontaliers des compagnies aériennes européennes et régi en détail le fonctionnement du marché lui-même.

It reiterated the principle already developed by the Commission and by itself, notably in the Corbeau judgment (19 May 1993, Case C-320/91), that the exception applied only in so far as the restriction of competition was necessary to ensure the performance of a task in the general economic interest which had been entrusted to the undertaking by the state.
La Cour a ainsi répété la doctrine, déjà développée par la Commission et par elle-même notamment dans l'arrêt "Corbeau" (19.05.1993, Aff. C-320/91), qu'une telle exception ne joue que dans la mesure où la restriction de concurrence est nécessaire pour assurer l'accomplissement d'une mission d'intérêt économique général qui aurait été impartie à l'entreprise par l'Etat.