Vertaling van "had submitted petitions " (Engels → Frans) :

In 2004, the introduction of an online system had made it easier for citizens to submit petitions.
En 2004, la création d'un système de pétition en ligne a facilité la tâche aux citoyens souhaitant soumettre une pétition.

I do not have time to read the entire response to a petition I had submitted in the House.
Je n'ai pas le temps de lire l'intégralité de la réponse donnée à une pétition que j'avais présentée à la Chambre.

Two of the petitions were submitted by local environmental associations and backed up with considerable expertise which pitted the projects which had the support of the French Government in favour of the new airport, with their legal obligations under EU environmental law.
Deux des pétitions, présentées par des associations locales de défense de l'environnement, étaient étayées par une expertise très poussée qui comparait les projets soutenus par le gouvernement français pour la construction de l'aéroport et les obligations de la France en vertu du droit de l'Union en matière d'environnement.

Ms. Therrien, who had a different experience, also has thousands of signatures on her petition, but unfortunately, it cannot be submitted to the House.
Dans le cas de Mme Therrien, qui n'a pas exactement vécu la même situation, sa pétition compte aussi des milliers de signatures qui, malheureusement, ne peuvent pas êtres entendues à la Chambre.

I deemed appropriate to submit a petition to the Quebec Superior Court to support the constitutionality of the bill that we had passed in this chamber.
J'ai jugé opportun de présenter une pétition à la Cour supérieure du Québec pour intervenir en vue du soutien de la constitutionnalité du projet de loi que nous avions adopté en cette Chambre.

A meeting with petitioners, who had submitted petitions on respectively the transport corridor "Via Baltica", the Eastern Warsaw Ring Road, the cableway "Kuznice-Kasprowy Wierch" in the Nature 2000 site "Tatry" and the environmental impact of the Baltic Sea gas pipeline took place during the stay in Warsaw.
Au cours de la visite, une réunion a été organisée à Varsovie avec les pétitionnaires ayant adressé des pétitions concernant le couloir de transport "Via Baltica", le périphérique est de Varsovie, le câble aérien "Kuznice-Kasprowy Wierch" sur le site des "Tatry" inscrit au réseau Natura 2000 et l'impact environnemental du gazoduc de la mer Baltique.

We have had petitions submitted in Parliament almost every day since the earthquake, asking for the government to treat the victims of the earthquake in Chile on an equal basis with the people of Haiti.
Des pétitions ont été présentées au Parlement pratiquement tous les jours depuis le tremblement de terre pour demander au gouvernement de traiter les victimes du tremblement de terre au Chili comme celles du tremblement de terre en Haïti.

There is, however, one article in which we had agreed to make it clear that if and when the Treaty of Lisbon came into force, petitioners would simply be informed if a petition that were submitted not to Parliament but to the European Commission – you know, those petitions with millions of signatures – were connected to their petition.
Cependant, il y a un article dans lequel nous avions convenu de préciser que, lorsque le traité de Lisbonne entrerait en vigueur, et s’il entre en vigueur, les auteurs d’une pétition dont nous sommes saisis seraient simplement avertis dans le cas où une pétition adressée non pas au Parlement, mais à la Commission européenne - vous savez, les fameuses pétitions à un million de signatures - aurait un rapport avec leur pétition.

To this end, I had submitted an amendment stipulating that legal assistance can only be granted in the event of criminal prosecution instituted by the authorities based on facts which are punishable according to the national law of the petitioning party and the Member State petitioned.
À cette fin, j'avais introduit un amendement qui visait à ne permettre l'entraide judiciaire qu'en cas de poursuites pénales entamées par les autorités pour des faits punissables selon le droit national de la partie requérante et de l'État membre requis.

Because the Liberals do not care what happens to the unemployed in this country, the CSN had to submit a petition to the Federal Court to seek an end to the government's raiding of the employment insurance fund.
Comme les libéraux ne s'intéressent pas au sort des chômeurs du pays, la CSN a dû déposer une requête devant la Cour fédérale pour mettre fin au pillage de la caisse de l'assurance-emploi.