Traduction de «had to transpose eu rules obliging ship-owners » (Anglais → Français) :

Member States had to transpose EU rules obliging ship-owners, from 1 January 2012 onwards, to hold sufficient insurance cover for their ships in the EU.
Les États membres devaient transposer la réglementation de l’UE imposant aux propriétaires de navires de disposer, à partir du 1er janvier 2012, d’une couverture d’assurance suffisante pour leurs navires dans l’UE.

The Court ruled that the Czech Republic had failed to fulfil its obligations under the Pension Funds Directive by not fully transposing the Directive into national law before the transposition deadline.
La Cour a jugé qu’en ne transposant pas complètement la directive sur les fonds de pension dans son droit interne dans le délai prescrit, la République tchèque avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

The Commission proposes to start developing rules on ship recycling that transpose the essential Convention requirements for ships (surveys, certificates, Inventory of Hazardous Materials) and ship recycling facilities, as well as obligations for reporting and communication of information.
La Commission propose de commencer à élaborer des règles en matière de recyclage des navires destinées à transposer les exigences essentielles de la convention en ce qui concerne les navires (visites techniques, certificats, inventaire des matériaux dangereux) et les installations de recyclage des navires, ainsi que les obligations de la convention en matière de rapports et de communication d’informations.

As laid down in the UK Ship Recycling Strategy, sales contracts could contain clauses obliging the new owner to comply with IMO and Basel Convention rules on clean ship dismantling and not to dispose of the vessel without prior written consent of the Member State’s government.
Comme le prévoit la stratégie du Royaume-Uni relative au recyclage des navires, les contrats de vente pourraient contenir des clauses obligeant le nouveau propriétaire à se conformer aux règles de l’OMI et de la Convention de Bâle en matière de démantèlement des navires et lui interdisant de se défaire du navire sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du gouvernement de l’État membre concerné.

In this judgment the Court had ruled against France, firstly for not having transposed Directives 89/48/EEC and 92/51/EEC establishing a general system for the recognition of diplomas concerning access to the profession of special needs teacher and exercise of the profession in the public service, and secondly for failure to fulfil its obligations under Article 39 of the EC Treaty by not taking into account the professional experience of applicants as part of the procedure for the recognition of special needs teachers’ diplomas.
Dans cet arrêt, la Cour de justice avait condamné la France, d’une part, pour ne pas avoir transposé les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE établissant le système général de reconnaissance des diplômes en ce qui concerne l’accès à la profession d’éducateur spécialisé et son exercice dans la fonction publique; et, d’autre part, pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 39 du traité CE en ne prenant pas en compte l’expérience professionnelle de candidats dans le cadre de la procédure de reconnaissance de diplômes d’éducateur spécialisé.

Failure of Member State to fulfil its obligations · Failure to transpose, within the prescribed time-limit, Council Directive 94/57/EC of 22 November 1994 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319, p. 20)

The Commission has opened infringement proceedings under Article 171 of the EC Treaty against the French Republic, following the 13 January 1993 ruling by the Court of Justice that by not transposing the Directive into its national law, France had failed to fulfil its Treaty obligations.
La Commission a engagé la procédure d'infraction selon l'article 171 du Traité CE contre la France, suite à l'arrêt de la Cour de Justice du 13 janvier 1993 statuant qu'en ne transposant pas la Directive dans le droit national, la France avait manqué à ses obligations au regard du Traité.