Traduction de «member states had to transpose eu rules obliging ship-owners » (Anglais → Français) :

Member States had to transpose EU rules obliging ship-owners, from 1 January 2012 onwards, to hold sufficient insurance cover for their ships in the EU.
Les États membres devaient transposer la réglementation de l’UE imposant aux propriétaires de navires de disposer, à partir du 1er janvier 2012, d’une couverture d’assurance suffisante pour leurs navires dans l’UE.

Member States had to transpose these rules into national law by 20 July 2015.
Les États membres avaient jusqu’au 20 juillet 2015 pour transposer ces règles dans leur législation nationale.

Member States had to transpose a 2014 amendment of EU rules on reducing the amount of petrol vapour emissions released in the air during the refuelling of vehicles at service stations (Commission Directive 2014/99/EU) by 13 March 2016.
Les États membres étaient tenus de transposer, au plus tard le 13 mars 2016, une modification, intervenue en 2014, de la réglementation de l'UE relative à la réduction de la quantité des émissions de vapeurs d'essence libérées dans l'atmosphère lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service (directive 2014/99/UE de la Commission).

According to the Directive, Member States had to transpose the rules before 14 May 2000 into national law.
Elle prévoyait l'obligation pour les États membres de transposer ses règles en droit national avant le 14 mai 2000.

Member States had to transpose EU rules concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures by 1st January 2012.
Les États membres étaient tenus de transposer pour le 1er janvier 2012 au plus tard les règles de l’Union concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Member States had to transpose the obligations of that Directive by 5 June 2014.
Les États membres étaient tenus de transposer les obligations prévues par cette directive au plus tard le 5 juin 2014.

The Commission sent letters of formal notice to 21 Member States that had not transposed these rules in May 2016 and followed up with reasoned opinions addressed to 15 of those Member States in December 2016.
La Commission a adressé des lettres de mise en demeure à 21 États membres qui n'avaient pas transposé ces règles en mai 2016, puis a envoyé des avis motivés à 15 de ces États membres en décembre 2016.

It would therefore be a disproportionate and unnecessary obligation if those Member States had to transpose and implement all provisions of this Directive.
Il serait, par conséquent, disproportionné et inutile d’obliger ces États membres à transposer et à mettre en œuvre toutes les dispositions de la présente directive.

Member States had to transpose a 2009 amendment of EU rules on the limitation of emissions of volatile organic compounds by 10 June 2012.
Les États membres étaient tenus de transposer une modification, intervenue en 2009, de la réglementation de l’Union relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils au plus tard le 10 juin 2012.

With regard to non-compliances with cross-compliance obligations, for which an administrative penalty was not applied since they were falling under de minimis rule provided for by Council Regulation (EC) No 73/2009 or Regulation (EC) No 1698/2005, but for which Member States had to ensure that beneficiaries remedy the non-compliance, transitional rules should be established to ensure consistency between the obligation of follow-up existing prior to the entry into force of Regulation (EU) No 1306/2013 and the new rules in that respect in that Regulation.
En ce qui concerne les cas de non-conformité avec des obligations liées à la conditionnalité, qui n’ont donné lieu à aucune sanction administrative car ils relevaient de la règle de minimis prévue par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ou le règlement (CE) n 1698/2005, mais pour lesquels les États membres devaient veiller à ce que les bénéficiaires remédient à la situation de non-conformité, il convient d’établir des règles transitoires afin d’assurer la cohérence entre l’obligation de suivi existant avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1306/2013 et les nouvelles règles à cet égard dans ledit règlement.