Traduction de «had unlawfully granted to gdynia-kosakowo airport » (Anglais → Français) :

On 11 February 2014 the Commission adopted Decision 2014/883/EU (4) finding the State aid which Poland had unlawfully granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd and the State aid which Poland was planning to grant to that airport operator to be incompatible with the internal market.
Le 11 février 2014, la Commission a adopté la décision 2014/883/UE (4), dans laquelle elle constatait que l'aide d'État illégale accordée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. et l'aide d'État que les autorités polonaises envisageaient d'octroyer à l'exploitant de l'aéroport étaient incompatibles avec le marché intérieur.

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.
Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.

The Decision ordered Poland to recover the aid that had already been granted from Gdynia-Kosakowo Airport Ltd.
Par la décision susvisée, la Commission ordonnait aux autorités polonaises de récupérer l'aide d'État versée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o.

The Commission has received no observations from interested parties following the publication of its decision to initiate the procedure provided for in Article 108(2) of the TFEU in respect to the financing granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd by Gdynia and Kosakowo.
La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de tiers intéressés à la suite de la publication de la décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, concernant le financement accordé à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo.

The operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd (just like the investment aid) will lead simply to the duplication of airport infrastructure in a region which appears already well served by a non-congested airport and therefore does not contribute to a well-defined objective of common interest.
L'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o (de même que l'aide à l'investissement) entraînera une simple duplication d'infrastructures aéroportuaires dans une région qui semble déjà desservie efficacement par un aéroport qui n'est pas saturé; par conséquent, elle ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini.

The European Commission found that the public funding granted by the municipalities of Gdynia and Kosakowo to Gdynia airport gives the beneficiary an undue economic advantage over its competitors, in particular the Gdansk airport, in breach of EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé que le financement public accordé par les municipalités de Gdynia et de Kosakowo à l'aéroport de Gdynia confère à son bénéficiaire un avantage économique indu par rapport à ses concurrents, notamment à l'aéroport de Gdansk, en violation des règles de l'UE sur les aides d’État.