Vertaling van "half its mandate harassing law-abiding " (Engels → Frans) :

It is wholeheartedly dedicated to harassing law-abiding gun owners and confiscating their property.
Il est déterminé à harceler les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et les leur confisquer.

I just wanted to ask what his experience is as a member and the thoughts of his constituents with respect to the accountability of Revenue Canada and whether it does indeed overreach its very considerable police powers in occasionally harassing law-abiding and well intentioned taxpaying citizens.
Je voulais simplement l'interroger sur ses expériences en tant que député et sur ce que ses électeurs pensent de la façon dont Revenu Canada s'acquitte de son obligation de rendre compte et s'ils estiment que le ministère abuse parfois de ses immenses pouvoirs de maintien de l'ordre en harcelant des contribuables respectueux de la loi et de bonne foi.

47. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and of the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offenders;
47. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de suivre la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

the members of the management board of the national regulatory authority are appointed for a non-renewable fixed term of at least five years but for no more than seven years and that for the first mandate, that term shall be two-and-a-half years for half of the members. The members shall be relieved from office during their term only if they no longer fulfil the conditions set out in this Article or if they have been guilty of serious misconduct under national law; and
les membres du conseil d'administration de l'autorité nationale de régulation soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum, mais de sept ans au maximum et que, p our le premier mandat, cette période soit de deux ans et demi pour la moitié des membres. les membres ne peuvent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s'ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave selon la législation nationale; et

Mr. Jim Pankiw (Saskatoon Humboldt, PC/DR): Mr. Speaker, since 1994 the Liberal government has been harassing law-abiding firearms owners, but it has been business as usual for criminals.
M. Jim Pankiw (Saskatoon Humboldt, PC/RD): Monsieur le Président, depuis 1994, le gouvernement libéral harcèle des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi pendant que les criminels ne sont nullement inquiétés.

Maybe the solicitor general would like to explain why harassing law-abiding gun owners is a higher priority for the RCMP than tracking down suspected terrorists.
Ces derniers ont alors déclaré qu'il devait y avoir erreur dans leurs dossiers et sont partis. Le solliciteur général aimerait peut-être expliquer comment il se fait que le harcèlement des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi constitue une plus grande priorité pour la GRC que la traque d'individus soupçonnés de terrorisme.

6. Notes the decision on the creation of a Peace-building Commission to aid in post-conflict peace building and reconciliation and stresses that it should abide by international and human rights law and the UN Charter, with respect to the independence and sovereignty of all states; calls on the UN to specify its mandate and to ensure transparency in all transactions;
6. prend acte de la décision concernant la création d'une commission de consolidation de la paix chargée d'aider à l'instauration de la paix et à la réconciliation après un conflit, et souligne qu'elle devrait se conformer au droit international et à celui relatif aux droits de l'homme, ainsi qu'à la Charte des Nations unies, en ce qui concerne l'indépendance et la souveraineté de tous les États; demande aux Nations unies de spécifier son mandat et de garantir la transparence dans toutes les opérations;

The government has spent half of its mandate harassing law-abiding farmers, hunters and gun collectors and is now feebly paying lip service to addressing the criminal element.
Le gouvernement a passé la moitié de son mandat à harceler les agriculteurs respectueux des lois, les chasseurs et les collectionneurs d'armes à feu et il se contente maintenant de parler de s'attaquer aux criminels.