Traduction de «hampered by unjustifiable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unjustified composition [ unjustified setting | unjustified type | ragged justification ]
composition en drapeau

unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition
composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées

Mourre's curette without hamper | Moore's curet without hamper
curette de Moore | couteau de Mourre sans panier

crate | hamper
cageot

hamper
hotte

basket | chip basket | hamper
corbeille | flein | panier | panier en éclats de bois

hamper access to the scene of crime | reduce access to the scene of crime | curb access to the scene of crime | restrict access to crime scene
restreindre l'accès à une scène de crime

tower top | top-hamper
tête

hamper
coffre à linge

clothes hamper
panier à linge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) citizens and businesses have the right and the possibility to access competitive, secure and reliable electronic communications services, irrespective of where they are provided from in the Union, without being hampered by cross-border restrictions or unjustified additional costs.
b) les particuliers et les entreprises ont le droit et la possibilité d'avoir accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l'Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.

individuals and businesses are able to effectively access competitive, safe and reliable electronic communications services, regardless of their place of supply in the Union, without this supply being hampered by cross-border restrictions or unjustified additional costs.
les particuliers et les entreprises ont réellement accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l’Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.

The specific rules applying to vessels less than 12 meters are considered not fully suitable: while exemptions and derogations are perceived by operators of bigger vessels as lack of control and hampering the level playing field, the rigidity of some provisions imposed are perceived by the small scale fisheries as an unjustified burden, especially for the sectors which strongly suffered from the recent economic crisis.
Les règles spécifiques applicables aux navires de moins de 12 mètres ne seraient pas totalement appropriées: tandis que les opérateurs des navires les plus grands estiment que les exemptions et les dérogations constituent un manque de contrôle et déséquilibrent les conditions de concurrence, les petits pêcheurs, quant à eux, perçoivent la rigidité de certaines dispositions qui sont imposées comme une charge injustifiée, notamment dans les secteurs qui ont fortement souffert de la récente crise économique.

The purpose of this provision is to put an end to practices by businesses that unjustifiably hamper access to their services by residents in other Member States.
Cette disposition vise à mettre fin aux pratiques de certains prestataires qui entravent, de manière injustifiée, l’accès des consommateurs résidant dans d’autres États membres à leurs services.

Finally, the Directive aims to put an end to practices by service providers that unjustifiably hamper access to their services by consumers resident in other Member States.
Enfin, elle vise à mettre fin aux pratiques de certains prestataires, qui entravent, de manière injustifiée, l’accès des consommateurs résidant dans d’autres États membres à leurs services.

13. Points out that, within the internal market, economic synergies and cost efficiencies resulting from consolidation should be achievable and should not be hampered by unjustifiable obstacles, such as tax barriers and different supervisory regimes; supports the Commission's intention to tackle these obstacles; notes the difficulties faced by financial institutions willing to achieve cost efficiencies and economies of scale and scope by selling the same or identical products across countries and calls on the Commission to examine these difficulties further;
13. souligne que, au sein du marché intérieur, les synergies économiques et les réductions de coûts résultant de la consolidation devraient être réalisables et ne devraient pas être entravées par des obstacles injustifiables tels que des barrières fiscales et des régimes de surveillance différents; soutient la Commission dans sa volonté de s'attaquer à ces obstacles; note les difficultés éprouvées par les institutions financières souhaitant maîtriser les coûts et réaliser des économies d'échelle et de gamme en vendant des produits identiques ou similaires dans plusieurs pays et demande à la Commission d'examiner ces difficultés plus à fond;

13. Points out that, within the internal market, economic synergies and cost efficiencies resulting from consolidation should be achievable and should not be hampered by unjustifiable obstacles, such as tax barriers and different supervisory regimes; supports the Commission's intention to tackle these obstacles; notes the difficulties faced by financial institutions willing to achieve cost efficiencies and economies of scale and scope by selling the same or identical products across countries and calls on the Commission to examine these difficulties further;
13. souligne que, au sein du marché intérieur, les synergies économiques et les réductions de coûts résultant de la consolidation devraient être réalisables et ne devraient pas être entravées par des obstacles injustifiables tels que des barrières fiscales et des régimes prudentiels différents; soutient la Commission dans sa volonté de s’attaquer à ces obstacles; note les difficultés éprouvées par les institutions financières souhaitant maîtriser les coûts et réaliser des économies d’échelle et de gamme en vendant des produits identiques ou similaires dans plusieurs pays, et demande à la Commission d’examiner ces difficultés plus à fond;

The intention is that the facility to make such a transfer, which is specifically provided for in the Statutes governing those entities, would not be hampered by discriminatory tax rules or by unjustified restrictions or distortions; The application of the tax deferral regime in the Directive where a company decides to convert its foreign branch into a subsidiary would be clarified; The Directive would be expanded to cover a new type of operation, known as a "partial division" or "split-off", whereby an existing company transfers one or more of its branches of activity to an existing or newly created sister company.
Le but poursuivi est que la possibilité de réaliser ce transfert, qui est spécifiquement prévue dans les statuts régissant ces entités, ne soit pas entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou des distorsions injustifiées. L’application du régime de report d'imposition de la directive dans le cas où une société décide de transformer sa succursale étrangère en filiale serait précisée. La directive serait étendue à un nouveau type d’opération, connue sous le nom de « scission partielle » ou « scission avec échange d'actions », par laquelle une société existante transfère au moins un de ses secteurs d’activité à une société sœur existante ou nouvellement créée.

The lack of competition between national collecting societies in Europe hampers the achievement of a genuine single market in the field of copyright management services and may result in unjustified inefficiencies as regards the offer of online music services, to the ultimate detriment of consumers.
L'absence de concurrence entre les sociétés nationales de droits d'auteur en Europe entrave la réalisation d'un véritable marché unique dans le domaine des services de gestion des droits d'auteur et elle pourrait entraîner des pertes d'efficience injustifiées dans le secteur de l'offre de services musicaux en ligne, au détriment, en fin de compte, des consommateurs.