Vertaling van "harmonisation already achieved " (Engels → Frans) :

Member States are already implementing the Recommendations and the degree of harmonisation achieved will be assessed by the Commission three years after adoption of these Recommendations.
La mise en oeuvre de ces textes par les États membres est en cours, et le degré d'harmonisation réalisé sera évalué par la Commission trois ans après l'adoption desdites recommandations.

Achieving harmonisation in areas where Member States already have national systems in place for the collection of data requires extensive resources and is often complicated.
L’harmonisation dans des secteurs où les États membres disposent déjà de systèmes nationaux pour la collecte des données nécessite des ressources importantes et s’avère souvent complexe.

Article 114 TFEU grants the Union legislator the competence to establish harmonising measures to ensure the smooth functioning of the internal market and consequently to adapt measures already taken to changing circumstances, either by increasing or lowering the degree of harmonisation already achieved, or even by repealing a harmonising measure.
L'article 114 du traité FUE reconnaît au législateur de l'Union la compétence d'établir des mesures d'harmonisation destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, par conséquent, d'adapter les mesures déjà adoptées à l'évolution de la situation, soit en augmentant ou en diminuant le degré d'harmonisation déjà atteint, soit même en annulant une mesure d'harmonisation.

To maintain the degree of harmonisation of rates already achieved, the Commission has twice submitted proposals providing for a standard rate band with a minimum rate of 15% and a maximum rate of 25% (COM(95) 731 and COM(1998) 693 The band was derived from the rates applied in practice in the Member States, where the standard rates had always varied between 15% and 25%.
Afin de préserver le niveau d'harmonisation des taux déjà atteint, la Commission a présenté par deux fois des propositions qui prévoyaient un taux normal situé dans une fourchette allant de 15 à 25 % [COM(1995)0731 et COM(1998)0693]. Cette fourchette s'inspirait des taux pratiqués dans les États membres, dans lesquels le taux normal appliqué a toujours varié entre ces deux valeurs.

49. Calls for a European coordination mechanism of best national practices to protect workers and the public from radiation so as to complement the harmonisation already achieved in this sector by the Euratom Treaty;
49. demande que soit développé un mécanisme européen de coordination des meilleures pratiques nationales en matière de radioprotection des travailleurs et du public, de manière à parachever l'harmonisation à laquelle le traité Euratom est déjà parvenu dans ce domaine;

48. Calls for a European coordination mechanism of best national practices to protect workers and the public from radiation so as to complement the harmonisation already achieved in this sector by the Euratom Treaty;
48. demande que soit développé un mécanisme européen de coordination des meilleures pratiques nationales en matière de radioprotection des travailleurs et du public, afin de parachever l'harmonisation à laquelle le traité Euratom est déjà parvenu dans ce domaine;

As a transitional measure, the free movement of electrical equipment for which harmonised standards do not yet exist may be achieved by applying the safety provisions or standards already laid down by other international bodies or by one of the bodies which establish harmonised standards.
Pour le matériel électrique pour lequel n'existent pas encore des normes harmonisées, la libre circulation peut être assurée, à titre transitoire, par un recours aux normes ou dispositions en matière de sécurité déjà élaborées par d'autres organismes internationaux ou par un des organismes qui établissent les normes harmonisées.

A complementary approach that both promotes the principle of better regulation and ensures a high level of protection can be achieved where the products made by the manufacturers of optical radiation sources and associated equipment comply with harmonised standards devised to protect the health and safety of users from the hazards inherent in such products; accordingly, it is not necessary for employers to repeat the measurements or calculations already undertaken by the manufacturer to determine compliance with the essential safety requirements of such equipment as specified in the applicable Community Directives, provided that the equipment has been properly and regularly maintained.
Une approche complémentaire pour promouvoir les principes d'amélioration de la réglementation et pour assurer un niveau élevé de protection peut être réalisée au cas où les produits fabriqués par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements associés sont conformes aux normes harmonisées conçues pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs contre les risques inhérents à ces produits; en conséquence, il n'est pas nécessaire que les employeurs répètent les mesures ou calculs déjà effectués par le fabricant pour déterminer la conformité aux prescriptions essentielles de sécurité de ces équipements, qui sont précisées dans les directives communautaires applicables, à condition que les équipements aient été dûment et régulièrement entretenus.

Greater harmonisation could already be achieved by exchanging best practices and by enhancing harmonisation of procedures via soft law, like guidelines or technical agreements between the Member States via the Cash Control Working Group.
L’échange de meilleures pratiques et une plus grande uniformisation des procédures au moyen de normes juridiques non contraignantes, comme des lignes directrices ou des accords techniques entre États membres dans le cadre du groupe de travail sur les contrôles des mouvements d’argent liquide, permettraient déjà d’assurer davantage d’harmonisation.