Vertaling van "has for example already harmonised " (Engels → Frans) :

For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.
Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.

an intellectual property rights and counterfeiting initiative (beginning of 2006), especially in order to ensure respect for already harmonised rights
initiative en matière de droits de propriété intellectuelle et de contrefaçon (début 2006) notamment en vue d'assurer le respect des droits déjà harmonisés

24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy; considers further that aligning these thresholds to the already harmonised thresholds of the Utilities Contracts (2004/17/EC) and Defence Procurement (2009/81/EC) Directives would deliver the highest level of simplification and clarity for contracting authorities and suppliers alike;
24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE; estime, en outre, qu'un alignement de ces seuils sur les seuils déjà harmonisés par les directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2004/17/CE) et dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) permettrait d'atteindre le plus haut niveau de simplicité et de clarté tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs;

For example, improved harmonisation of national numbering regimes on the basis of the current framework could help European manufacturers and retailers by enabling sales, after-sales and customer enquiry services over a single Europe-wide number, while the better functioning of socially useful numbers (e.g. 116 numbers used for hotlines for missing children) will benefit citizens.
Par exemple, une plus grande harmonisation des régimes nationaux de numérotation sur la base du cadre actuel pourrait aider les fabricants et détaillants européens en permettant la mise en place de services de vente, après-vente et d'information du consommateur utilisant un numéro unique européen, tandis qu'un meilleur fonctionnement des numéros d'utilité sociale (par exemple les numéros 116 utilisés pour signaler la disparition d'enfants) profitera à la population.

The directive on unfair commercial practices, which is the only example of harmonisation of this type, was adopted too recently to serve as a useful gauge.
En effet, l’adoption trop récente de la directive "pratiques commerciales déloyales", seul exemple de ce type d'harmonisation, empêche un recul suffisant permettant de constituer un élément utile d'appréciation.

Following the capability assessment, the setting up of a Network of Member State EOD Units should be considered, following examples already developed in other fields, such as the Network of Protection of Public Figures.
Après l'évaluation des capacités, la mise en place d'un réseau des unités d'élimination d'engins explosifs entre États membres devrait être envisagée, en suivant les exemples déjà appliqués dans d'autres domaines, tels que le réseau de protection des personnalités.

For example, already 95% of these are fitted with diesel engines, there has already been a cross over of new technology from cars - particularly in car derived vans.
À titre d'exemple, déjà 95% des véhicules concernés sont équipés de moteurs diesel et les camionnettes dérivées de voitures, en particulier, bénéficient des mêmes technologies nouvelles que les voitures.

I condemn this method of proceeding, and I only wish that, in this House, we were capable of mobilising our forces with the same determination and the same willingness on subjects of obvious interest to our citizens, for example tax harmonisation or the defining of minimum social conditions.
Je dénonce cette manière de faire et je souhaiterais que, dans ce Parlement, nous soyons capables de nous mobiliser avec la même détermination, avec la même volonté, au profit de thématiques qui intéressent clairement nos citoyens, par exemple l’harmonisation fiscale ou la définition de minimums sociaux.

[15] The Brussels Region, for example, already co-operates in a "Euroregion" context with Flanders (B), Kent (UK), Wallonia (B) and Nord / Pas-de-Calais (F).
[15] La Région de Bruxelles, par exemple, coopère déjà dans un contexte d'"eurorégion" avec la Flandre (B), le Kent (UK), la Wallonie (B) et le Nord / Pas-de-Calais (F).