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Traduction de «has launched ten pre-infringement procedures » (Anglais → Français) :

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:

La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:


The Commission has been working to ensure the timely implementation of Member States’ obligations under Article 6(2), using all means at its disposal, including pilot letters which were sent to 23 Member States and the launch of one infringement procedure.

La Commission a fait en sorte que les obligations incombant aux États membres en vertu de l'article 6, paragraphe 2, soient mises en œuvre dans les délais, en utilisant tous les moyens à sa disposition, notamment en envoyant des lettres à 23 États membres dans le cadre du système EU Pilot, et en lançant une procédure d’infraction.


The Commission acknowledges the efforts made by the Italian government to improve the situation since the launch of the infringement procedure with a letter of formal notice in June 2014 and the subsequent reasoned opinion sent in February 2017.

La Commission reconnaît les efforts déployés par le gouvernement italien pour améliorer la situation depuis l'ouverture de la procédure d'infraction par l'envoi d'une lettre de mise en demeure en juin 2014, puis par celui d'un avis motivé en février 2017.


However, more than three years after the launch of the infringement procedure, the Italian public authorities still take on average approximately 100 days to settle their invoices, with peaks which can considerably exceed this figure.

Cependant, plus de trois ans après l'ouverture de la procédure d'infraction, les autorités publiques italiennes prennent encore 100 jours en moyenne pour régler leurs factures, avec des pics pouvant considérablement dépasser ce délai.


This follows the launch of an infringement procedure in May 2015 and subsequent extensive talks with the German authorities with a view to reaching an amicable solution.

Cette décision fait suite à l’ouverture d’une procédure d’infraction en mai 2015 et aux discussions approfondies ultérieures avec les autorités allemandes en vue de parvenir à une solution à l’amiable.


The Commission has been working to ensure the timely implementation of Member States’ obligations under Article 6(2), using all means at its disposal, including pilot letters which were sent to 23 Member States and the launch of one infringement procedure.

La Commission a fait en sorte que les obligations incombant aux États membres en vertu de l'article 6, paragraphe 2, soient mises en œuvre dans les délais, en utilisant tous les moyens à sa disposition, notamment en envoyant des lettres à 23 États membres dans le cadre du système EU Pilot, et en lançant une procédure d’infraction.


As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:

La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:


However, communication of data was not done in a timely manner and the Commission had to launch pre-infringement procedures against some Member States.

Les données n'ont toutefois pas été transmises en temps utile et la Commission a dû lancer des procédures de pré-infraction à l'encontre de certains États membres.


After initiating pre-infringement procedures, these five Member States finally communicated the required data.

Après le lancement de procédures de pré-infraction, ces cinq États membres ont finalement communiqué les données requises.


Over the years the Commission has significantly developed the pre-litigation phase, commonly known as the "infringement procedure".

Au cours des années, la Commission en a développé largement la phase pré-contentieuse couramment appelée « procédure d'infraction ».




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Date index: 2023-10-19
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