The Commission has been working to ensure the timely implementation of Member States’ obligations under Article 6(2), using all means at its disposal, including pilot letters which were sent to 23 Member States and the launch of one infringement procedure.
La Commission a fait en sorte que les obligations incombant aux États membres en vertu de l'article 6, paragraphe 2, soient mises en œuvre dans les délais, en utilisant tous les moyens à sa disposition, notamment en envoyant des lettres à 23 États membres dans le cadre du système EU Pilot, et en lançant une procédure d’infraction.