(14) Whereas a patent for invention does not authorise the
holder to implement that invention, but merely entitles him to prohibit third parties from exploiting it for industrial and commercial purposes; whereas, consequently, substantiv
e patent law cannot serve to replace or render superfluous national, European or international law which may impose restrictions or prohibitions or which concerns the monitoring of research and of the use or commercialisation of its results, notably from the point of view of the requirements of public
...[+++] health, safety, environmental protection, animal welfare, the preservation of genetic diversity and compliance with certain ethical standards; (14) considérant qu'un brevet d'invention n'autorise pas son titulaire à mettre l'i
nvention en oeuvre, mais se borne à lui conférer le droit d'interdire aux tiers de l'exploiter à des fins industrielles et commerciales; que, dès lors, le droit des brevets n'est pas susceptible de remplacer ni de rendre superflues les législations nationales, européennes ou internationales, fixant d'éventuelles limitations ou interdictions, ou organisant un contrôle de la recherche et de l'utilisation ou de la commercialisation de ses résultats, notamment par rapport aux exigences de santé publique, de sécurité, de protection de l'environnement, de prote
...[+++]ction des animaux, de préservation de la diversité génétique et par rapport au respect de certaines normes éthiques;