In assessing the evidence, regard should have been had to the fact that the PKK, by reason of its nature, could not have had a formal statute, that its Congress had only decided that activities carried out in its name should be terminated, but that the organisation itself possibly continued to exist under the name of KADEK.
En effet, dans le cadre de l’appréciation de ces déclarations, il aurait dû être tenu compte du fait que le PKK, eu égard à sa nature, ne peut pas disposer de statuts formels et du fait que le congrès du PKK aurait simplement décidé de l’arrêt des activités exercées sous le nom de PKK, alors que l’organisation en elle-même continuait éventuellement à exister sous la dénomination KADEK.