Thus, for undersized hake, which was the particular target of the judgment by the Court on 12 July 2005, the most recent data show, for 2004, 2005 and 2006, four, seven and three infringement reports respectively, with no sanction s imposed on rule breakers over the same period.
Ainsi, en ce qui concerne le merlu sous--taille, qui faisait l’objet du jugement de la Cour le 12 juillet 2005, les données les plus récentes font respectivement état pour 2004, 2005 et 2006, de quatre, sept et trois rapports d’infractions, , sans aucune sanction imposée à ceux ayant enfreint les règles au cours de la même période.