Specifically, it proposes that the undefined terms “gender identity” and “gender expression” may be added to the definition of “identifiable group” in the crimes of hate propaganda, to the deemed list of aggravating factors that can be used to increase the sentence for any crime where motivated by bias, hatred or prejudice and to the grounds of discrimination found in the Canadian Human Rights Act.
Plus précisément, elle propose d'ajouter les expressions non définies « identité sexuelle » et « expression sexuelle » à la définition de « groupe identifiable » pour les crimes haineux, à la liste des circonstances aggravantes pouvant être prises en considération dans la détermination de la peine pour une infraction criminelle, quelle qu'elle soit, motivée par des préjugés ou de la haine ainsi qu'aux motifs de distinction aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.