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Vertaling van "have a debate about some provinces losing seats " (Engels → Frans) :

With Nova Scotia, Manitoba and Saskatchewan all slated to lose seats after the 1951 census, the Constitution Act, 1867 was amended by the insertion of a “15 percent clause” to prevent a rapid decline in seats in some provinces.19 The clause stated that no province could lose more than 15% of the number of seats in the House to which it had been entitled at the last readjustment, nor could a province ...[+++]

Parce que les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et de la Saskatchewan devaient toutes en perdre après le recensement de 1951, le Parlement a modifié la Loi constitutionnelle de 1867 en y intégrant la « clause des 15 % » afin d’éviter une chute rapide de la représentation fédérale dans certaines provinces 19. Cette disposition prévoyait qu’aucune province ne pouvait perdre plus de 15 % des sièges à la Chambre auxquels elle avait droit selon la révision précédente ni y détenir moins ...[+++]


With Nova Scotia, Manitoba and Saskatchewan all slated to lose seats after the 1951 census, the Constitution Act, 1867 was amended by the insertion of a “15 percent clause” to prevent a rapid decline in seats in some provinces (12) The clause stated that no province could lose more than 15 percent of the number of seats in the House to which it had been entitled at the last readjustment, nor could a ...[+++]

La Nouvelle-Écosse, le Manitoba et la Saskatchewan devant toutes en perdre après le recensement de 1951, on a modifié la Loi constitutionnelle de 1867 en y intégrant la « clause des 15 p. 100 » afin d’éviter une chute rapide de la représentation fédérale dans certaines provinces(12). Cette disposition prévoyait qu’aucune province ne pouvait perdre plus de 15 p. 100 des sièges à la Chambre auxquels elle avait droit en vertu de la révision précédente ni y détenir moins de sièges ...[+++]


Then it goes on to talk about the effect it would have on provinces losing seats (1205) Our formula would have caused virtually every province to lose seats, which was one of the reasons it was equitable.

On mentionne ensuite l'effet qu'aurait sur les provinces le fait de perdre des sièges (1205) En fait, avec notre formule, les provinces n'auraient pratiquement pas perdu de sièges, et c'est l'une des raisons pour lesquelles elle était équitable.


While I believe the Chamber can debate and should be looking at the possibility of reducing its number of seats, in the future the committee must also take into account that it cannot be done in isolation. It cannot be done on its own, or the people of Saskatchewan and other provinces that may lose seats as a result of redistribution would have a grievan ...[+++]

Même si je pense que cette Chambre peut, et devrait, débattre de la possibilité de réduire le nombre de sièges qu'il y a ici, je pense aussi que, à l'avenir, le comité devra considérer que cela ne peut se faire isolément, car alors la population de la Saskatchewan et d'autres provinces pourrait voir sa représentation réduite, ce qui justifierait qu'elle se plaigne d'un gouvernement national qui n'écoute pas les griefs que la popula ...[+++]


You can stop this and decide that we need a reasoned national debate about the size of the House of Commons — the kind of debate I believe Professor Smith and Professor Courtney are talking about — and we can have a debate about some provinces losing seats from one redistribution to the next.

Vous pouvez bloquer cette mesure et décider qu'il y a lieu de tenir un débat national rationnel sur le nombre des députés à la Chambre des communes — le genre de débat dont le professeur Smith et le professeur Courtney parlaient, je crois — et nous pouvons également tenir un débat au sujet de la possibilité que des provinces perdent des sièges d'un découpage à l'autre.




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'have a debate about some provinces losing seats' ->

Date index: 2022-09-27
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