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n two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that althoug
h the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonise
d at EU level, they must respect general principles of EU law,
...[+++] under the control of the Court of Justice.Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union europé
enne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau d
e l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de jus
...[+++]tice.