Traduction de «have concurrent jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have concurrent jurisdiction
être compétent concurremment

concurrent jurisdiction [ coordinate jurisdiction | overlapping jurisdiction ]
compétence commune [ compétence concurrente ]

concurrent jurisdictions [ concurrent powers ]
compétences simultanées [ pouvoirs simultanés | pouvoirs concurrents | compétences concurrentes | juridictions concurrentes ]

concurrent jurisdiction
for concurrent | fors concurrents

concurrent jurisdiction
compétences concurrentes

Definition: A form of tic disorder in which there are, or have been, multiple motor tics and one or more vocal tics, although these need not have occurred concurrently. The disorder usually worsens during adolescence and tends to persist into adult life. The vocal tics are often multiple with explosive repetitive vocalizations, throat-clearing, and grunting, and there may be the use of obscene words or phrases. Sometimes there is associated gestural echopraxia which may also be of an obscene nature (copropraxia).
Définition: Trouble, caractérisé à un moment quelconque au cours de la maladie, mais pas nécessairement de façon simultanée, par des tics moteurs multiples et par un ou plusieurs tics vocaux. Le trouble s'aggrave habituellement durant l'adolescence et persiste souvent à l'âge adulte. Les tics vocaux sont souvent multiples, avec des vocalisations, des râclements de gorge, et des grognements explosifs et répétés et parfois une émission de mots ou de phrases obscènes, associés, dans certains cas, à une échopraxie gestuelle pouvant également être obscène (copropraxie).

court having jurisdiction | court of competent jurisdiction | court with jurisdiction | forum of jurisdiction
for compétent | for de compétence | juridiction compétente

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

authority having jurisdiction
autorité compétente

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Nothing in section 26 or 27 affects the present jurisdiction of any court of a province in any such matters as aforesaid affecting railways, or sections thereof, wholly within the province, and the superior courts of a province now possessing such jurisdiction shall continue with respect to such railways and sections of railways to have concurrent jurisdiction with the Federal Court in all matters within the purview of this Act.
28. Rien à l’article 26 ou 27 ne doit porter atteinte à la compétence actuelle d’un tribunal d’une province dans les matières susdites concernant des chemins de fer ou leurs tronçons situés exclusivement dans une province, et les cours supérieures d’une province, qui possèdent actuellement cette compétence, continuent, à l’égard de ces chemins de fer ou tronçons de chemin de fer, d’avoir compétence concurrente avec la Cour fédérale dans toutes les affaires qui tombent sous l’application de la présente loi.

They indicated that the treaty recognized the right to self-government and returned stewardship over the land to the Nisga'a, that the Nisga'a government would not have any exclusive jurisdiction, and that concurrent jurisdiction in this case between Nisga'a laws and all existing federal and provincial laws was a common feature of Canadian communities.
Ils ont indiqué que le accorde aux Nisga'as le droit à l'autonomie gouvernementale et leur cède la gestion des terres, que le gouvernement nisga'a n'aurait pas de compétence exclusive et que la compétence commune, dans ce cas, entre les lois nisga'as et toutes les lois provinciales et fédérales existantes, est une réalité courante pour les Canadiens.

To reiterate what I said when I was here on an earlier occasion, we have concurrent jurisdiction, not exclusive jurisdiction.
Pour répéter ce que j'ai dit lorsque je suis venu ici lors d'une précédente occasion, nous avons une juridiction concurrente, non une compétence exclusive.

If a Canadian court and the court of another Contracting State have concurrent jurisdiction for a claim or action, Canada and the other Contracting State must determine by agreement which court is to have exclusive jurisdiction.
Lorsque le tribunal d’un État contractant autre que le Canada a compétence concur-rente pour une action ou une demande d’indemnisation, le Canada et cet État décident par entente lequel aura compétence exclusive.

By contrast, it is appropriate not to endow Member States' courts with concurrent power to order provisional measures in cases where the centralised court would have jurisdiction to decide on the substance of the case.
En revanche, il convient de ne pas donner aux juridictions des Etats membres une compétence concurrente pour ordonner des mesures provisoires dans les affaires pour lesquelles le tribunal centralisé serait compétent au fond.