Vertaling van "have debated previous bills " (Engels → Frans) :

Ayatollah Khamenei's instruction to the Majles not to debate the proposed Press Reform Bill is the most important setback but there have been positive signs in other areas of reform.
Les directives données par l'ayatollah Khamenei au Majles de ne pas contester la proposition de loi sur la réforme de la presse constitue un revers majeur, mais des éléments positifs ont été enregistrés dans d'autres domaines de la réforme.

That was due to the manner in which it was constructed and the powers it was seeking to give out. I will add that it was kind of a compilation of previous bills that have been before this House, Bill C-50, Bill C-51 and Bill C-52 from a previous parliamentary session.
J'ajouterai qu'elle était en quelque sorte une combinaison d'anciennes mesures législatives qui avaient été étudiées par le Parlement au cours d'une session parlementaire précédente, en l'occurrence les projets de loi le projet de loi C-50, C-51 et C-52.

Extended credit is defined as the credit granted after the due dates of the previous billing cycles have passed, i.e. debit amounts on the card account that have not been settled when this was first possible, for which an interest rate or tiered interest rates usually greater than 0 % are charged.
La prorogation de crédit est définie comme le crédit accordé après l’expiration des dates d’exigibilité des cycles de facturation précédents, c’est-à-dire qu’elle couvre les montants inscrits au débit des comptes de cartes qui n’ont pas été réglés dès que cela était possible, et pour lequel un taux d’intérêt ou des taux d’intérêt liés généralement supérieurs à 0 % sont appliqués.

Before explaining why this House should vote in favour of Bill C-373, I want to say that I know that my caucus colleagues and other parliamentarians in this House have always been concerned, when we have debated previous bills on protecting animals and on cruelty toward animals, about ensuring the ancestral rights of the first nations under section 35 of the Constitution, so as not to compromise legitimate hunting and fishing activities, and about legitimate research activities that may involve doing research on animals.
Avant d'expliquer pourquoi cette Chambre devrait voter en faveur du projet de loi C-373, je veux dire que je sais que mes collègues du caucus et les autres parlementaires en cette Chambre ont toujours été préoccupés, lorsque nous débattions des projets de loi antérieurs qui portaient sur la protection des animaux et la cruauté envers les animaux, de s'assurer que les droits ancestraux des Premières nations protégés par l'article 35 de la Constitution, les activités légitimes de chasse et de pêche ainsi que les activités légitimes de recherche qui peuvent amener à effectuer de la recherche sur les animaux n'étaient pas compromis.

While Bill C-3 borrows some of the legislative provisions from the previous bills, the actual provisions have been reworked and at least two new provisions have been added because of some deficiencies in the previous bills.
Le projet de loi C-3 emprunte certaines dispositions à ses prédécesseurs, mais les dispositions empruntées ont été reformulées et au moins deux nouvelles dispositions ont été ajoutées pour combler des lacunes constatées dans ces projets de loi.

– (LT) As representative of the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs, I would like to point out that the report presented is more balanced than documents on a similar theme which have been debated previously.
- (LT) En tant que représentante de l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires, il me tient à cœur de souligner que le rapport qui nous est ici présenté est plus équilibré que les documents sur un thème similaire qui ont été débattus aujourd’hui.

Both of those are of great interest and show clearly that many of the points raised in debate previously have been taken on board.
Ces deux documents sont d’un grand intérêt et indiquent clairement que nombre des questions soulevées lors des débats précédents ont été prises en considération.

If the government believed in democracy, it would not have introduced this motion to reintroduce previous bills and it would not have moved closure on this motion to cut off the democratic debate on this motion.
Si le gouvernement croyait dans la démocratie, il n'aurait pas proposé une motion visant à rétablir des projets de lois de la session précédente et il n'interromprait pas le débat démocratique sur cette motion en imposant la clôture.

This debate and the debates on previous bills which have brought us to where we are with Bill C-7 have been interesting.
Le présent débat et les débats qui nous ont conduit à cette étape de l'étude du projet de loi C-7 ont été intéressants.