Vertaling van "not yet settled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breeze settling pond | breeze settling tank | settling basin | settling pond | settling tank for quenching water
bassin de décantation de l'eau d'extinction

greenhouse slug | small black slug | smooth yet slug | yet slug
limace carènée | limace des serres

decanting basin | settlement tank | settling pit | settling pond | settling tank
bassin de décantation | décanteur

settle in judicial cases | settle in legal cases | confer in judicial cases | negotiate in legal cases
négocier dans des affaires juridiques

counsel not yet fully retained
les services d'un conseil n'ont pas été retenus dans restriction

Protocol for the Control of Psychotropic Substances Not Yet Under International Control
Protocole plaçant sous contrôle les substances psychotropes qui ne sont pas encore soumises à un contrôle international

amount received from mortgagors for property taxes not yet due
somme perçue pour taxes foncières à payer

not yet contested race
course pas encore disputée

setting sales gols | settle sales goals | fix sales goals | set sales goals
définir des objectifs de vente

determine shipment issues | fix shipment issues | resolve shipment issues | settle shipment issues
résoudre des problèmes d'expédition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The need for additional payments on account were justified by the amount of payment claims received from final beneficiaries but not yet settled, and in the case of the Czech Republic by the expected needs following the August 2002 floods as provided in Multi-annual Financing Agreement, as modified by the Annual Financing Agreement in 2001 for that country.
Les besoins d'acomptes supplémentaires ont été justifiés par le nombre des demandes de paiement reçues des bénéficiaires finaux mais non encore réglées, et en République tchèque, par les besoins escomptés à la suite des inondations d'août 2002 tels qu'ils sont prévus dans la convention pluriannuelle de financement, modifiée par la convention annuelle de financement en 2001 pour ce pays.

Good examples of this are the banks' lobbies to change the cash account rule, which materially reduced the free credit available to smaller investment dealers on stocks that had appreciated considerably, but which had not yet settled; the previously discussed CDS risk management rules being proposed by the banks; and the discounts negotiated by the banks with RS Inc. for block trades in excess of 30,000 shares.
Parmi les bons exemples de cette situation, citons les groupes de pression bancaires en vue de changer la règle sur les comptes au comptant qui a énormément réduit les crédits libres des petits courtiers en valeurs dégagés à partir d'actions ayant acquis une plus-value appréciable, mais qui n'avaient pas encore été encaissées, les règles de gestion du risque de la CDS traitées précédemment que proposent les banques et les escomptes que négocient les banques avec la RS Inc. pour les opérations sur des blocs dépassant 30 000 actions.

Ticks infected with Lyme disease have not yet settled in the Saguenay—Lac-Saint-Jean region, which is a good thing for us.
C'est pour cela que beaucoup de chasseurs ont attrapé la maladie de Lyme. Les tiques porteuses de la maladie de Lyme n'ont toujours pas élu domicile dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, ce qui est une bonne chose pour nous.

It also covers a number of issues not yet settled in WTO case-law.
Il couvre également un certain nombre de questions non encore réglées par la jurisprudence de l’OMC.

Several subject areas covered in the EPA are not yet settled or have not yet been fully implemented in the region.
Plusieurs questions couvertes par l’APE ne sont pas encore réglées ou ne sont pas encore pleinement mises en œuvre dans la région.

13. Recognises that the Cariforum States that are members of Caricom have made commitments in subject areas not yet settled under the CSME or fully implemented, including financial services, other services, investment, competition, public procurement, e-commerce, intellectual property, free circulation of goods, and the environment; calls for due regard to the CSME in the implementation of provisions in these subject areas, in accordance with Article 4(3) of the EC-Cariforum EPA;
13. rappelle que les États du Cariforum qui sont membres de la Caricom ont pris des engagements dans des domaines qui ne sont pas encore réglés dans le cadre du MEUC ou pleinement mis en œuvre, notamment les services, financiers et autres, les investissements, la concurrence, les marchés publics, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, la libre circulation des marchandises ou l'environnement; demande que la mise en œuvre de ces dispositions respecte pleinement le MEUC dans ces domaines, comme visé à l'article 4, paragraphe 3, de l'APE CE-Cariforum;

- that the implementation of commitments in subject-areas not yet settled under the CARICOM Single market and Economy (CSME) or fully implemented - including financial services, other services, investment, competition, public procurement, e-commerce, intellectual property, free circulation of goods, and the environment - be deferred pending completion of the CSME in these subject areas;
- l'exécution d'engagements dans des domaines qui ne sont pas encore réglés dans le cadre du MEUC ni pleinement mis en œuvre, à savoir les services, financiers ou autres, les investissements, la concurrence, les marchés publics, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, la libre circulation des marchandises ou l’environnement, soit différée jusqu'à achèvement du MEUC dans ces domaines;

In an open letter in September 2005, with the matter not yet settled, I set the problem out clearly, as heritage critic.
Dans une lettre ouverte de septembre 2005, alors que le dossier n'était pas réglé, l'humble personne que je suis, porte-parole en matière de patrimoine, avait clairement exposé le problème.

One way to settle conflicting claims to jurisdiction between Member States and consequently multiple prosecutions might be to develop criteria for ranking claims to jurisdiction, and to charge an existing or yet to be created body with deciding which Member State is competent on a case-by-case basis, taking into account these criteria.
L'un des moyens de régler les conflits de juridiction entre États membres et, par voie de conséquence, les procédures multiples, serait de développer des critères de priorité pour faire valoir la compétence, et de charger un organisme existant ou à créer de décider au cas par cas quel État membre est compétent en fonction de ces critères.

The United States has not yet settled on an architecture for missile defence.
Les États-Unis n'ont pas encore choisi une architecture pour la défense antimissile.