Traduction de «have had petitions submitted » (Anglais → Français) :

The reports are based on feedback from citizens, from petitions submitted, and from direct dialogues that Commissioners have with citizens.
Ces rapports se fondent sur des contributions fournies par les citoyens, qu'il s'agisse de pétitions ou de résultats des dialogues directs que les commissaires entretiennent avec ceux-ci.

Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.
Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

The aim of this analysis is to present, how many applications in what value have been submitted concerning the 3 accredited measures, what are the main parameters of the applicants, i.e. who and from which region had submitted applications.
La présente analyse a pour but de présenter le nombre et la valeur des demandes introduites pour les trois mesures agréées et les principaux paramètres concernant les demandeurs, à savoir leur identité et la région dont ils provenaient.

Any claim or appeal which should, for the purposes of Article 9, have been submitted within a prescribed period to the competent authority of the United Kingdom, shall be treated as if it had been submitted to that competent authority if it is submitted within the same period to the competent authority of Canada.
Toute demande ou tout appel qui, aux fins de l’article 9, aurait dû être présenté dans un délai prescrit à l’autorité compétente du Royaume-Uni, est traité comme s’il avait été présenté à cette autorité compétente s’il est présenté dans le même délai à l’autorité compétente du Canada.

1. Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been submitted within a prescribed period to a competent authority or competent institution of that Party, but which are submitted within the same period to a competent authority or competent institution of the other Party, shall be treated as if they had been submitted to the competent authority or competent institution of the first Party.
1. Les demandes, avis et appels touchant le droit à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de cette législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité ou à l’institution compétente de cette Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont traités comme s’ils avaient été présentés à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie.

1. A claim, notice or appeal regarding eligibility for a pension, or, the amount of, a pension, under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been submitted within a prescribed period to a competent authority or competent institution of that Party, but which is submitted within the same period to a competent authority or competent institution of the other Party, shall be treated as if it had been submitted to the competent authority or institution of the first Party.
1. Une demande, un avis ou un appel concernant l’admissibilité à une pension ou le montant d’une pension, qui aux termes de la législation d’une Partie aurait dû être présenté dans un délai prescrit à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de cette Partie, mais qui est présenté dans le même délai à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de l’autre Partie, est traité comme s’il avait été présenté à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de la première Partie.

1. Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been submitted within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party, but which are submitted within the same period to a competent authority or institution of the other Party, shall be treated as if they had been submitted to the competent authority or institution of the first Party.
1. Les demandes, les avis et les appels touchant l’admissibilité à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux fins de l’application de cette législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité ou à l’institution compétente de cette Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont traités comme s’ils avaient présentés à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie.

We have had petitions submitted in Parliament almost every day since the earthquake, asking for the government to treat the victims of the earthquake in Chile on an equal basis with the people of Haiti.
Des pétitions ont été présentées au Parlement pratiquement tous les jours depuis le tremblement de terre pour demander au gouvernement de traiter les victimes du tremblement de terre au Chili comme celles du tremblement de terre en Haïti.

1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 4, the submission of an aid application or payment claim pursuant to this Regulation after the final date for such submission as fixed by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall lead to a 1 % reduction per working day of the amounts to which the beneficiary would have been entitled if the application or claim had been submitted within the time limit.
1. Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d’aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti.

4. Where a sub-installation has had a significant capacity change between 1 January 2005 and 30 June 2011, Member States shall require the operator to submit in addition to the initial installed capacity of that sub-installation, determined in accordance with paragraph 3, until the start of changed operation, the added or, where applicable, the reduced capacity as well as the installed capacity of the sub-installation after having had a significant capacity change determined on the basis of the average of the 2 highest monthly production volumes within the first 6 months following the start of changed operation.
4. Lorsqu’une sous-installation a fait l’objet d’une modification significative de capacité entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, les États membres exigent de l’exploitant qu’il communique, en plus de la capacité installée initiale de la sous-installation en question jusqu’au début de l’exploitation modifiée, déterminée conformément au paragraphe 3, la capacité ajoutée ou, le cas échéant, la capacité retirée, ainsi que la capacité installée de la sous-installation après la modification significative de capacité, déterminée sur la base de la moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six premiers mois suivant le début de l’exploitation modifiée.