Traduction de «have mortgaged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mortgage having a prior claim
de rang supérieur

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

variable rate mortgage [ variable-rate mortgage | floating rate mortgage | floating-rate mortgage | adjustable rate mortgage | adjustable-rate mortgage ]
prêt hypothécaire à taux variable [ prêt hypothécaire à taux flottant | prêt hypothécaire à taux révisable ]

loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan
emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage

mortgage bond | mortgage certificate | mortgage debenture
lettre de gage | obligation foncière | obligation hypothécaire | titre hypothécaire

loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter
rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

aid children who have experienced trauma | assist children who have experienced trauma | support children who have encountered trauma | support children who have experienced trauma
aider les enfants ayant vécu un traumatisme

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Where applicable information as to whether advisory services are being provided:) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]
(Le cas échéant, des informations sur l’éventuelle fourniture de services de conseil:) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]

(Where applicable [information as to whether advisory services are being provided]) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]
(Le cas échéant [informations sur l’éventuelle fourniture de conseils]) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]

Furthermore, other products, such as home reversions, which have comparable functions to reverse mortgages or lifetime mortgages, do not involve the provision of credit and so would remain outside the scope of this Directive.
D’autres produits tels que les viagers, qui ont des fonctions comparables aux hypothèques inversées ou aux hypothèques à vie, n’impliquent pas l’octroi d’un crédit et devraient donc rester en dehors du champ d’application de la présente directive.

(Return tabled) Question No. 554 Mr. Andrew Cash: With regard to mortgage loan insurance provided by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) has the CMHC put in place an allocation plan for insuring mortgages, and, if so, what is the plan and does the plan prioritize mortgages according to whether or not they are required to be insured or according to the value of the mortgage; (b) does the CMHC intend to ask the government to increase the $600 billion limit on insured mortgages; and (c) what kind of risk mitigation or contingency plan does the CMHC have in case of a multi-year recession or other scenario in which the CMHC might have difficulty meeting its obligations for mortgage insurance payments?
(Le document est déposé) Question n 554 M. Andrew Cash: En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire offerte par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) la SCHL a-t-elle mis en place un mode d’attribution des assurances hypothécaires et, si oui, quel est-il et accorde-t-il priorité aux hypothèques selon leur obligation d’être assurées ou selon leur valeur; b) la SCHL a-t-elle l’intention de demander au gouvernement de relever le plafond de 600 milliards de dollars de ces contrats d’assurance; c) quelles mesures d’atténuation des risques ou quel plan d’urgence la SCHL a-t-elle prévu en cas de récession qui durerait plusieurs années ou de tout autre scénario qui mettrait en péril sa capacité de respecter ses obligations en matière d’indemnités payées par l’assurance hypothécaire?

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 177. Question No. 177 Mrs. Carol Hughes: With regard to the purchase of insured mortgages by Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) how many mortgages purchased by CMHC have defaulted, broken down by (i) relative value of the mortgage, (ii) date of default; and (b) how many mortgages purchased by CMHC are in arrears, broken down by (i) relative value of the mortgage, (ii) number of months in arrears?
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 177. Question n 177 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne l’achat de prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) combien de prêts hypothécaires achetés par la SCHL sont en défaut de paiement, ventilés par (i) la valeur relative de l’hypothèque, (ii) la date du défaut de paiement; b) combien de prêts hypothécaires achetés par la SCHL ont des paiements en souffrance, ventilés par (i) la valeur relative de l’hypothèque (ii) le nombre de mois de retard dans le paiement?

The effect of having U.S. private mortgage insurance giants like the now defunct AIG or Genworth enter the Canadian market was to sign up borrowers for risky mortgages: $56 billion in 40-year mortgages, the most expensive and least flexible mortgages there are, $10 billion of which requires no money down.
Lorsque des géants américains de l'assurance hypothécaire du secteur privé comme AIG, qui n'existe plus, ou Genworth ont fait leur apparition sur le marché canadien, des propriétaires ont contracté des prêts hypothécaires à risque: 56 milliards de dollars dans des hypothèques sur 40 ans, les plus coûteuses et les moins souples qui soient, dont 10 milliards de dollars n'exigeant aucune mise de fonds initiale.

Stakeholders have consistently highlighted the integration of European mortgage funding markets as being crucial for the integration of the mortgage markets as a whole.
Les parties concernées ont toujours souligné que l'intégration des marchés européens de financement du crédit hypothécaire était capitale pour l'intégration des marchés hypothécaires en général.

Are there benefits in having EU standards for information about mortgages, for rules on calculating interest and for fees for switching mortgage loans?
Est-il souhaitable de fixer des règles au niveau de l’UE en ce qui concerne l’information à fournir sur les prêts hypothécaires, les règles de calcul des intérêts et les frais résultant d’un changement de prêteur hypothécaire?

(b) 50 % of the market value of the property or 60 % of the mortgage lending value, whichever is lower, in those Member States that have laid down rigorous criteria for the assessment of the mortgage lending value in statutory or regulatory provisions.
b) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble ou 60 % de sa valeur hypothécaire, selon celles de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les États membres qui ont défini, dans des dispositions législatives ou réglementaires, des critères d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire.

The Member States may apply a 50 % weighting to off-balance-sheet items which are sureties or guarantees having the character of credit substitutes and which are fully guaranteed, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages meeting the conditions set out in paragraph 1(c)(1), subject to the guarantor having a direct right to such collateral.
Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux éléments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties constituant des substituts de crédits et qui sont intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques qui remplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous réserve que le garant bénéficie d'un droit direct sur ce nantissement.