Vertaling van "have nine previous bills " (Engels → Frans) :

The Chair: As each of you are well aware, Bill C-10 is a very comprehensive bill and it brings together into one comprehensive package elements of nine previous bills that were before Parliament and nine bills that were not passed in Parliament.
Le président : Comme chacun sait, le projet de loi C-10 est un projet de loi très détaillé et complet qui regroupe les éléments de neuf projets de loi qui ont déjà été présentés au Parlement, mais qui n'ont pas été adoptés.

The Chair: It is a complex issue, obviously, with nine previous bills being included within Bill C-10.
Le président : La question est évidemment complexe, puisque le projet de loi C-10 englobe neuf projets de loi antérieurs.

Extended credit is defined as the credit granted after the due dates of the previous billing cycles have passed, i.e. debit amounts on the card account that have not been settled when this was first possible, for which an interest rate or tiered interest rates usually greater than 0 % are charged.
La prorogation de crédit est définie comme le crédit accordé après l’expiration des dates d’exigibilité des cycles de facturation précédents, c’est-à-dire qu’elle couvre les montants inscrits au débit des comptes de cartes qui n’ont pas été réglés dès que cela était possible, et pour lequel un taux d’intérêt ou des taux d’intérêt liés généralement supérieurs à 0 % sont appliqués.

– having regard to the Milan Appeal Court decision of February 2013 sentencing three other CIA agents previously considered to be covered by diplomatic immunity to six to seven years in prison; having regard to the same court’s decision also to sentence Nicolò Pollari, the former head of the Italian Military Intelligence and Security Service (SISMI), to 10 years in prison, the former SISMI deputy head, Marco Mancini, to nine years, and three SISMI agents to six years each,
– vu la décision rendue par la cour d'appel de Milan en février 2013, par laquelle elle condamne trois autres agents de la CIA, considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de prison allant de six à sept ans, et vu la décision rendue par ladite cour visant à condamner également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI à six ans chacun,

They have got a collapsed economy, their banks have defaulted, their volcano closed our airspace for nine days – I presume we would have to pick up the bill for that if it happens again – and now they are plundering our mackerel stocks.
L’économie de l’Islande s’est effondrée, ses banques ont manqué à leurs engagements, son volcan a paralysé notre espace aérien pendant neuf jours – si un tel incident se reproduisait, je suppose que nous en ferions les frais – et en ce moment, ce pays pille nos stocks de maquereaux.

It is very important for us to clearly highlight the fact that 20 countries out of 27 have still not incorporated existing bills of law into national legislation, whereas the new steps we have yet to take in liberalising the market will have to be backed up by further supplementary means in order to implement what has previously been enacted.
Il est essentiel que nous soulignions clairement le fait que 20 pays sur 27 n’ont pas encore intégré les projets de loi existants dans la législation nationale, alors que les mesures qu’il nous faut encore prendre pour libéraliser le marché devront être appuyées par de nouveaux moyens complémentaires afin de mettre en œuvre ce qui a été promulgué auparavant.

About these, I have to come to the same conclusion as some of the previous speakers, namely that the debates we have had over the past nine months with the Council have sometimes been a cause for real shame, and I can do no other than forthrightly criticise the Council for the way it handled them.
À ce propos, je ne peux que conclure, à l’instar de certains orateurs, que lesdits débats avec le Conseil ont été la cause d’une profonde honte et ne peux que critiquer vertement le Conseil pour la manière dont il a traité ces débats.

As I mentioned previously, Norway, Canada and Japan have shown interest and we should see how we can cooperate with the United States which – except the nine north-eastern states and California – have trading systems for other greenhouse gases, but not for carbon dioxide.
Comme je l’ai indiqué précédemment, la Norvège, le Canada et le Japon ont fait preuve d’intérêt et nous devrions voir de quelle manière nous pouvons coopérer avec les États-Unis, qui - à l’exception des neuf états du nord est et de la Californie - possèdent des systèmes d’échange pour d’autres gaz à effet de serre, mais pas pour le dioxyde de carbone.

Again, please keep in mind we have many people at the table, we have nine previous bills incorporated within Bill C-10, and I would like to see us keep to our schedule within an hour and 15 minutes at the most, after which we will conclude.
Je vous répète que nous avons entendu beaucoup de personnes autour de cette table, que neuf projets de loi antérieurs ont été intégrés à ce projet de loi C-10, et j'aimerais que nous nous en tenions à l'horaire prévu, soit une heure et 15 minutes au maximum, après quoi, nous devrons conclure.

As you may be aware, Bill C-10 brings together nine previous bills that were presented to Parliament and were not taken through to completion.
Comme vous le savez peut-être, le projet de loi C-10 réunit neuf projets de loi qui avaient déjà été présentés au Parlement et qui sont morts au Feuilleton.