Vertaling van "have substantial pro-competitive " (Engels → Frans) :

Year after year, annual progress reports on the telecoms framework have shown that Europe’s pro-competition rules have promoted competition, investment and innovation, prices have fallen and consumers have more choice, more rights and better quality services.
Année après année, les rapports d’avancement annuels relatifs au cadre des télécommunications ont montré que la réglementation européenne, en favorisant la concurrence, a accru les investissements et l’innovation, ce qui a entraîné une chute des prix et, pour le consommateur, un élargissement du choix, une extension de ses droits et une amélioration de la qualité des services.

The remaining difficulties have to be resolved as a matter of urgency without compromising the need for a simplified, pro-competitive, and sufficiently harmonised framework.
Les problèmes qui subsistent doivent être résolus d'urgence sans compromettre la nécessité de disposer d'un cadre simplifié, favorable à la concurrence et suffisamment harmonisé.

However, licence agreements may also have substantial pro-competitive potential and the vast majority of those agreements are indeed pro-competitive.
Toutefois, les accords de licence peuvent également avoir un fort potentiel proconcurrentiel et la grande majorité d’entre eux sont en effet favorables à la concurrence.

92. If the agreement has both substantial anti-competitive effects and substantial pro-competitive effects a careful analysis is required.
92. Si l'accord a, à la fois, des effets anticoncurrentiels substantiels et des effets proconcurrentiels substantiels, une analyse minutieuse s'impose.

17. Licence agreements, however, also have substantial pro-competitive potential.
17. Les accords de licence ont cependant aussi un fort potentiel pro-concurrentiel.

Agreements that restrict competition may at the same time have pro-competitive effects by way of efficiency gains(44). Efficiencies may create additional value by lowering the cost of producing an output, improving the quality of the product or creating a new product.
Les accords qui restreignent la concurrence peuvent en même temps avoir des effets proconcurrentiels sous forme de gains d'efficacité(44), lesquels peuvent créer un surcroît de valeur en abaissant le coût de fabrication d'une production, en améliorant la qualité du produit ou en permettant la création d'un nouveau produit.

It stressed that the Competitiveness Council should be consulted on any proposals that may have substantial effects on competitiveness - even if they do not fall under its direct responsibility.
Il souligne que le Conseil Compétitivité doit être consulté sur toutes les propositions susceptibles d'influencer de façon substantielle la compétitivité, même si elles ne sont pas de sa responsabilité directe.

In this respect the new provisions governing competitive dialogue stipulate that the successful tenderer may only "clarify aspects of the tender or confirm commitments contained in the tender, provided this does not have the effect of modifying substantial aspects of the tender or of the call for tender or does not risk distorting competition or causing discrimination".
Les nouvelles dispositions régissant le dialogue compétitif prévoient à cet égard que le soumissionnaire retenu ne peut que "clarifier des aspects de son offre ou confirmer des engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n'ait pas pour effet de modifier les éléments substantiels de l'offre ou de l'appel d'offres, de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations".

2. The competition authority of a Party which considers that the interests of that Party are being substantially and adversely affected by anti-competitive practices of whatever origin that are or have been engaged in by one or more enterprises situated in the other Party may request consultations with the competition authority of that Party.
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie.